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epuis ce premier janvier 2023, la ferme France est dotée d’un nouveau dispositif d’assurance récolte, conformément à la loi du 2 mars 2022 fixant un « partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances » indique un communiqué du ministère de l’Agriculture, détaillant un « dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique, et une indemnisation directe de l’Etat contre les risques dits catastrophiques ». Soit pour la filière vin une franchise fixée à 20 % des pertes de récolte pour l’assurance récolte, avec une intervention de la solidarité nationale dès 50 % de dégâts climatiques (pour une indemnisation à 90 % par les pouvoirs publics).
Réunie ce 16 décembre, la Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances garantissant les dommages causés aux Récoltes (CODAR) entérine ce dispositif bien huilé, mais fait face à « une difficulté » enrayant la belle mécanique de cette réforme accélérée. Le problème concerne les modalités pratiques de « mise en place d’un réseau d’interlocuteurs agréés chargés notamment, pour le compte de l’État, de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et composé des entreprises d’assurance distribuant l’assurance multirisque climatique subventionnée » indique le ministère. Qui évoque de négociations à poursuivre pour fixer les frais de gestion de ces guichets uniques, la rue de Varenne ajoutant que « ces interlocuteurs agréés doivent permettre aux agriculteurs de n’avoir qu’un seul interlocuteur par type de culture, et de rendre ainsi leur indemnisation plus simple ».
Faute de pouvoir imaginer « une intervention des assureurs pour le compte de l’État dans la gestion des agriculteurs non assurés », le CODAR a entériné l’annonce du ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau : dès ce premier janvier, « l’État prendrait ses responsabilités pour ne laisser aucun agriculteur sans solution et gèrerait ». Soit une « gestion transitoire » par les pouvoirs publics, « au maximum jusqu’au 31 décembre 2023 » afin « qu’un accord soit trouvé avec les compagnies d’assurance à la fois sur les plans technique et financier ».
