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Comme prévoyait la loi d’orientation du 2 mars 2022 relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, le futur dispositif d’assurance récolte entrera en vigueur au 1er janvier 2023 » annonce un communiqué du ministère ce 16 décembre.
Cette loi prévoit que tous les agriculteurs et viticulteurs bénéficient du fonds de solidarité nationale (FSN) en cas de pertes liées à un aléa climatique supérieures à 50 % (gel, grêle…), s’ils désignent un assureur qui gérera les indemnisations pour le compte de l’État.
Problème, ce réseau « d’interlocuteurs agréés par l’Etat qui doivent permettre aux agriculteurs de n’avoir qu’un seul interlocuteur par type de culture, et de rendre ainsi leur indemnisation plus simple » n’existe pas encore du fait des complications dans la définition des modalités et montants des frais de gestion.
D’après le communiqué, le ministre Marc Fesneau a informé les membres de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) que l’État prendrait ses responsabilités « pour ne laisser aucun agriculteur sans solution et gèrerait, en conséquence, l’indemnisation de solidarité nationale pour les cultures non assurées au 1er janvier 2023 ».
Cette gestion transitoire se déroulera naturellement selon les principes du nouveau dispositif définis dans la loi et au maximum jusqu’au 31 décembre 2023, le temps qu’un accord soit trouvé avec les compagnies d’assurance à la fois sur les plans technique et financier.
