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Pas de cassation pour les vignerons Jean et Marc Médeville à Bordeaux
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Fin de la procédure
Pas de cassation pour les vignerons Jean et Marc Médeville à Bordeaux

L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux condamnant Jean et Marc Médeville est définitif faute de pourvoi en cassation. L’allégement des peines désamorçant le combat judiciaire.
Par Alexandre Abellan Le 11 avril 2022
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Pas de cassation pour les vignerons Jean et Marc Médeville à Bordeaux
« La cour d’appel fait une lecture moins criminelle du dossier, supprime toute peine de prison et réduit sensiblement les peines. Même si je ne suis pas satisfait de l’appréciation, les peines correspondent plus à la réalité du dossier » explique maître Jean Gonthier, l’avocat des deux vignerons. - crédit photo : Archives (château Fayau)
«

 Il n’y a pas de pourvoi formé, l’arrêt est définitif » résume maître Jean Gonthier, l’avocat des frères Jean-Pierre et Marc Médeville, les gérants de la SCEA Jean Médeville, poursuivis et condamnés pour « falsification de denrées alimentaires par enrichissement irrégulier et pratiques commerciales trompeuses » (entre 2016 et 2018) par la cour d’appel de Bordeaux ce 23 mars 2022. Si les deux gérants écopent chacun d’une peine de 10 000 € et que leur SCEA doit régler une amende de 75 000 €, le jugement de deuxième instance révise nettement à la baisse le jugement de la quatrième chambre correctionnelle du tribunal de Bordeaux, qui condamnait en 2020 les prévenus à des peines plus lourdes (400 000 € pour l’entreprise et 30 000 € pour chacun de ses gérants) et les assortissait de peines de prison (6 mois d’emprisonnement avec sursis).

« La cour a jeté un regard qui ne nous satisfait pas [en n’innocentant pas les prévenus], mais d’une toute autre nature : il n’y a plus de prison avec sursis, qui est une peine de voyou, mais des amendes, qui sont des peines techniques » commente maître Jean Gonthier, qui note que la juridiction n’est « plus dans l’excès qui entachait le premier jugement ». En première instance, l’implication dans la vie syndicale bordelaise des deux vignerons avait pesé pour ces peines se voulant exemplaires. À l’époque, Jean-Pierre Médeville présidait l’AOC Cadillac Côtes de Bordeaux et Marc Médeville était à la tête du syndicat des Bordeaux et Bordeaux Supérieurs (mandats qu’ils ont quitté depuis).

De là à faire de mes clients des voyous

« On avait une année à problème, avec des raisons personnelles internes à l’entreprise (un associé étant malade). C’était une année de transition, où il y avait un laisser-aller dont nous n’avons pas disconvenu lors de l’audience. Mais de là à faire de mes clients des voyous, c’était impossible » ajoute maître Jean Gonthier, notant que le jugement d’appel a donné gain de cause à ses clients sur le rosé de saignée (avec une relaxe au bénéfice du doute).

 

 

 

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