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Les seuils de la future assurance récolte restent "indicatifs" pour le vignoble
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Cadre budgétaire à valider
Les seuils de la future assurance récolte restent "indicatifs" pour le vignoble

Alors que les parlementaires adoptent cette semaine la loi portant réforme sur les contrats multirisques climatiques et la couverture universelle des pertes de récolte au-delà d’un certain seuil, retour avec le député de la majorité Frédéric Descrozaille sur le texte qu’il connaît particulièrement bien.
Par Alexandre Abellan Le 23 février 2022
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Les seuils de la future assurance récolte restent
Rapporteur auprès du ministre de l’Agriculture de premières propositions de réforme, Frédéric Descrozaille a travaillé au sein du Varenne Agricole avant d’être le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Nationale. - crédit photo : DR
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l y un moins d’un an, en avril 2021, vous rendiez un rapport sur la gestion des risques agricoles. Désormais le projet de loi est validé en Commission Mixte Paritaire et va être étudié par l’Assemblée (ce 22 février) et le Sénat (ce 24 février) : mission accomplie ?

Frédéric Descrozaille : Absolument. C’est une séquence qui a été très dense et a avancé très vite. Ce qui témoigne du niveau de maturité du dossier. À quelque chose malheur est bon. Les aléas climatiques de l’année 2021 ont contribué à la convergence de tous les acteurs : il n’était plus possible de cacher la poussière sous le tapis. Le processus s’est accéléré à l’Assemblée Nationale, le Sénat a introduit un débat budgétaire qui ne nous convenait pas [à nous députés], mais a introduit une vraie loi d’orientation. Je salue le travail de mon homologue, le sénateur Laurent Duplomb (Haute-Loire) et de ses collègues sur le sujet.

Les débats n’ont pas dégénéré, le texte s’en sort par le haut en termes d’exigence : ce cadre légal a de la gueule ! La loi demande la rédaction d’ordonnances sous six mois et définit un débat budgétaire spécifique.


 

Dans le projet de loi, les curseurs d’intervention de ce dispositif à trois étages intéressent particulièrement les vignerons : jusqu’à 20 % de dégâts c’est l’exploitant qui prend en charge, à partir de 20 % il y a une possibilité d’assurance récolte avec une subvention de 70 % et au-delà de 50 % de dégâts la solidarité nationale intervient.

Ce sont des niveaux indicatifs. Il s’agit d’une loi d’orientation, le texte n’est pas normatif. Il y a l’ajout à la loi d’une annexe qui évoque ces seuils, ainsi que des engagements du gouvernement sur le banc. C’est indicatif et cela a fait l’objet d’une longue discussion avec le Sénat. Le Comité d'Orientation et de Développement de l'Assurance Récolte (Codar) va reprendre le débat et chiffrer en allant plus loin dans la modélisation et l’estimation selon les seuils. Il faudra parler du taux d’indemnisation.

Il y a trois paramètres de maîtrise budgétaire : la franchie, le taux de subvention, le seuil d’intervention de l’État et le taux d’indemnisation entre assurés et non assurés (il est moitié moins que celui des premiers pour les seconds, par réglementation européenne). Le Codar prendra une orientation qui sera discuté directement avec le parlement, sans être une ligne budgétaire parmi d’autres dans un projet de loi de Finances. Les parlementaires devront prendre en compte l’objet de la réforme : maintenir, voire augmenter, la production agricole française dans le cadre du changement climatique.

 

L’application au premier janvier 2023 de la réforme inquiète dans le vignoble…

Les choses sont assez claires. La loi prévoit l’entrée en vigueur au premier janvier 2023. À la charge des assureurs de résilier les anciens contrats et d’en prévoir de nouveaux, que les agriculteurs auront le choix d’accepter ou non. Le texte va être adopté cette semaine. Le sujet est celui de la rédaction des ordonnances sans attendre. Le délai est de 6 mois, contre 9 normalement. Si cela ne tenait qu’à mois, nous aurions mis 1 mois, mais ce n’était pas raisonnable.

Je maintiens que les deux facteurs d’attractivité pour le travail de conviction sur le terrain de cette réforme sont la visibilité de la participation de l’État sur la solidarité nationale (600 millions d’euros par an) et ce que les assureurs vont commercialiser à partir de 2023 (à partir de la mutualisation des données, de la réassurance…) chacune avec leurs politiques commerciales (frais d’expertise, de gestion, de services…).

 

Année de transition, 2022 semble marquée par des hausses de prix des assurances climatiques et des craintes de chute des assurances…

C’est catastrophique. Le signal est contreproductif et terrible. On n’entend jamais parler des réassureurs, mais ils ne sont pas pour rien dans ces hausses envoyées à l’automne dernier. Ce que les assureurs, en lien avec les réassureurs, vont proposer sera un levier d’attractivité. Tout le monde a intérêt à ce que ça fonctionne.

 

Le projet de loi demande au gouvernement de porter au niveau international la réforme des modalités de calcul de la moyenne olympique. En l’état actuel, la moyenne olympique peut-elle remettre en cause l’avenir de cette réforme ?

Je ne pense pas.  La moyenne olympique est souvent évoquée comme étant l’épine dans le pied de la souscription d’assurance. Mais ce n’est pas bloquant s’il y a un travail d’assurances pour expliquer et objectiver le potentiel de production. Il y a une différence entre piloter une exploitation pour optimiser sa production et estimer de manière objective son potentiel de récolte espéré.

Le projet de loi laisse le choix aux agriculteurs entre la moyenne triennale et la moyenne olympique. Pour l’instant le dispositif est écrit comme ça. Pour le faire évoluer, cela va dépendre de la capacité de la France à en faire un sujet européen. Personnellement, je pense qu’il ne faut pas attendre et en faire un sujet de Politique Agricole Commune (PAC). Toute la production européenne est concernée par le changement climatique.

 

 

 

 

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