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doptée dans la nuit du 13 au 14 décembre par l’Assemblée Nationale, après le compromis trouvé avec le Sénat en Commission Mixte Paritaire ce premier décembre (validé le 7 décembre par la chambre haute), la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires « est une initiative courageuse et innovante en ce sens » salue dans un communiqué la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER), qui milite depuis 2017 pour le contrôle des transferts de parts sociales d’exploitations agricoles.
Créant un contrôle administratif des préfets de département pour ces transactions, la loi demande aux SAFER d’instruire les dossiers et d’intervenir si des compensations sont nécessaires. « Alors que de nombreuses terres vont être libérées dans les 10 prochaines années (les agriculteurs âgés de plus de 55 ans exploitent un quart de la surface agricole), il était urgent d’agir pour permettre d’orienter ce foncier vers l’installation en instaurant une forme de régulation du marché sociétaire (cession de parts de société détenant du foncier et autres opérations sociétaires) » ajoute la SAFER.
Si la SAFER se dit satisfaite par ce nouvel outil, l’opposition parlementaire cible les possinbilités de dérogations ouvertes par le système, ainsi que la limite de cet outil. « Avec votre proposition de loi, vous avez souhaité faire un petit pas vers la sauvegarde du modèle français d’agriculture familiale, mais, parce que vous créez les conditions d’un contournement important de ces nouvelles obligations, vous risquez de contraindre les petites exploitations, sans être en mesure de freiner l’accaparement des terres par les grandes structures » indique en séance le député Jean-Michel Clément (Vienne, groupe Liberté et Territoires).
« Une grande loi foncière était attendue, tant l’accès aux terres agricoles est difficile et leur accaparement courant. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de protéger les terres agricoles et de lutter contre l’artificialisation des sols. Malheureusement, ce texte ne répond pas aux ambitions que je viens de citer. Pour une grande loi foncière, nous devrons donc attendre encore » ajoute le député Michel Larive (Ariège, La France Insoumise).
Présent à l’Assemblée, le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, répond à ces critiques et « mesure la profondeur du raisonnement ! Aujourd’hui, il n’y a pas de contrôle sociétaire et celui qui contrôle des structures peut d’ores et déjà passer en contrôle sociétaire s’il le souhaite. » Les décrets d’application doivent désormais être publiés. À noter qu’un contrôle de l’efficacité du dispositif est prévu dans la loi, pour permettre son amélioration
