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e 7 décembre, les sénateurs ont voté à 249 votants contre 76 l'adoption des conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) concernant la "proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires", dite loi Sempastous (du nom du député de la majorité ayant porté le projet de loi). « Je suis heureux de cet accord en CMP, qui était loin d'être acquis il y a quelques jours encore, au regard des divergences entre le texte de l'Assemblée nationale et celui voté par le Sénat » indique en séance le sénateur Olivier Rietmann (Haute-Saône, Les Républicains), rapporteur pour le Sénat de la CMP, qui détaille les mesures arrêtées : « en matière de territorialisation, le préfet de département, et non plus le préfet de région, sera chargé d'autoriser les cessions. Afin de recentrer le contrôle sur les transactions excessives, nous avons obtenu que la surface de déclenchement soit fixée à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm). »
Une liste poursuivie par le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie : « le contrôle ne concernera pas les transmissions familiales jusqu'au quatrième degré, ni celles entre associés exploitants. Vous avez, à cet égard, prévu une condition d'exploitation effective. Le texte prévoit enfin une voie amiable pour les mesures compensatoires et un avis du comité technique de la Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Je sais que les discussions sur le rôle de la Safer en matière de compensation ont été vives, mais un équilibre a finalement été trouvé, salué par les organisations professionnelles agricoles. »
« La rémunération de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sera désormais forfaitaire et fixée au niveau national, ce qui contribuera à la transparence de la procédure » précise également Olivier Rietmann, qui indique que « nous avons supprimé l'obligation de passer par la Safer pour les mesures compensatoires en autorisant les cessions à l'amiable auprès du préfet. De même, les conflits d'intérêts de la Safer seront évités en encadrant davantage le champ de ses interventions commerciales. Une évaluation du nouveau dispositif de régulation et de contrôle sera réalisée dans trois ans, afin de l'ajuster le cas échéant. »
« Sans doute cette loi ne va-t-elle pas aussi loin que nous l'aurions souhaité ; mais, même modestement, il est important d'avancer sur ce sujet » souligne la présidente de la commission des affaires économiques, la sénatrice Sophie Primas (Yvelines, Les Républicains). Une impression d'inachevé partagée par le sénateur Henri Cabanel (Hérault, Parti Socialiste) : « ce texte va dans le sens d'un modèle d'exploitations de taille différente, équilibré et familial, même s'il apparaît bien limité par rapport à la grande loi foncière que nous attendions. N'ayons pas peur de réformer ! »
