PLF 2022

Simplification fiscale des Paiements pour Services Environnementaux dans le vignoble

Simplification et incitation. Adopté ce 13 octobre en séance publique, l’amendement n°I-1408 au projet de loi de finances pour 2022 complète l’article 63 du Code Général des Impôts  pour que soient « considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole » (soumis à l’impôt sur le revenu), les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) liés à des actions qui « contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages ».

Rédigé par la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA), cet amendement est porté par 28 députés de la majorité* qui indiquent lever ainsi le plafond pesant sur le développement de ces prestations commerciales. Considérées actuellement comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ces activités accessoires ne peuvent excéder le niveau fixé par l’article 75 du Code Général des Impôts. « Une fois ce plafond de recettes atteint, l’exploitant est obligé de créer une nouvelle personne morale, à objet commercial » indiquent les députés, notant que « de tels frais, liés à la constitution et à la tenue de la comptabilité notamment, ne s’envisagent pas pour un volume d’activité relativement restreint ».

Sur l’exploitation
Cet amendement est précisé par un sous-amendement, n°I-2114, du rapporteur Laurent Saint-Martin qui limite ce dispositif « sur le périmètre de leur exploitation » pour sécuriser l’outil et lier « les actions de valorisation de l’environnement et l’exploitation agricole au sein de laquelle sont développées ces actions ».

« Pour un exploitant agricole, l’implantation et l’entretien d’un kilomètres de haie selon une méthode labellisée peut générer environ 2 000 € par an. De la même manière, la mise en place d’un hectare de jachère mellifère ou faunistique rapporte environ 800€ par an un exploitant agricole » note l’amendement des 28 députés, rappelant que « pour faciliter la mise en œuvre de ces services environnementaux, le Ministère de la Transition Ecologique a mis en place et validé des méthodes de "conversion" de ces pratiques environnementales en tonnes de carbone captées : ainsi, 100 mètres linéaires de haies plantées et entretenues peuvent permettre de capter jusqu’à 0,92 tonne équivalent CO2 par an ».

* : Dont la députée tarnaise Marie-Christine Verdier-Jouclas, vice-présidente du groupe de travail vin de l’Assemblée Nationale.