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Prise illégale d'intérêt
Réquisitions illégales contre Hubert de Boüard sur le classement de Saint-Émilion

Poursuivi pour avoir présidé le syndicat viticole et avoir siégé à l'INAO pendant le classement, le co-propriétaire du château Angélus encoure 100 000 € d'amende selon le parquet, qui a commis une erreur de lecture juridique.
Par Alexandre Abellan Le 24 septembre 2021
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Réquisitions illégales contre Hubert de Boüard sur le classement de Saint-Émilion
En clôture d'audience ce 21 septembre, Hubert de Bouärd remerciait les magistrats pour lui avoir permis « enfin de m’exprimer, de pouvoir parler de mon honnêteté et de mon engagement ». - crédit photo : Archives
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’est ce qui s’appelle se prendre les pieds dans le parquet. En requérant ce 21 septembre une peine de 100 000 euros d’amende, avec sursis, à l’encontre de Hubert de Boüard de Laforest pour prise illégale d’intérêt dans le classement des crus de Saint-Émilion en 2012, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Bordeaux, Jean-Luc Puyo, a commis une erreur en allant au-delà de la peine maximale en vigueur.

Poursuivi sur la période du 6 juin 2010 au 31 décembre 2012 pour avoir été propriétaire/consultant de grands crus classés alors qu’il présidait le syndicat AOC de Saint-Émilion et siégeait au comité national des vins AOC de l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité),  Hubert de Boüard est passible d’une amende maximale de 75 000 € pour prise illégale d’intérêt à l’époque des faits. Les 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende évoqués lors des réquisitions n’étant en place que depuis le 8 décembre 2013. Le procureur ne pouvait dont requérir plus de 75 000 € d’amende, en vertu de l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, qui stipule qu’« il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. »

On ne vérifie jamais assez la peine encourue

Reconnaissant une erreur, Jean-Luc Puyo indique à Vitisphere s’en être « hélas rendu compte mardi soir, après avoir requis et j'en suis navré. On ne vérifie jamais assez la peine encourue. » Le tribunal n’étant pas lié aux réquisitions, il statuera à partir de la peine maximale en vigueur. Pour les avocats défendant Hubert de Boüard, cette erreur n’est pas cruciale : « le tribunal va corriger de lui-même, mais l’enjeu pour nous est qu’il n’y est pas condamnation » explique maître Antoine Vey, qui a plaidé la relaxe (évoquant à la barre un dossier vide de preuves matérielles et demandant le bénéfice du doute pour son client).

Pour l’avocat des trois plaignants à l’origine du procès*, maître Éric Morain, l’essentiel est d’attendre « un jugement rédigé avec rigueur », dont le délibéré est attendu dans un mois, ce 25 octobre. Dénonçant des trafics d'influences dans le dossier, l'avocat parisien rappelle que ce type d’erreur arrive dans les tribunaux, et parfois plus gravement comme avec les peines d’emprisonnement du procès Haurus (comme l’indique le Monde).

 

* : Les châteaux Corbin Michotte (via Jean-Noël Boidron et le GFA de Calon), Croque Michotte (GFA Geofrion) et la Tour du Pin Figeac (SARL André Giraud) ont porté plainte contre X en 2013 suite à leur absence de classement en 2012.

 

 

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Tous les commentaires (2)
NSG Le 27 septembre 2021 à 09:11:21
Il est moins amusant de constater que cette histoire qui date de 2010 et 2012 et a fait l’objet d’une plainte contre X en 2013, ne soit toujours pas réglée.
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Herv? Lalau Le 24 septembre 2021 à 15:43:02
Déjà pas mal de revirements et maintenant une erreur de la part du parquet. Amusant la formule du parquet qui se prend les pieds dans le tapis
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