Newsletters
Magazine
Article réservé aux abonnés 
vec plus de dix ans de retard sur l’une des dispositions de la directive cadre européenne 2009/128/CE, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation soumet en consultation publique, depuis ce 2 juin, un décret devant encadrer encore plus l’usage des pulvérisateurs. À ce jour, la réglementation française n’interdit pas explicitement l’utilisation d’un matériel de pulvérisation déclaré défaillant par un rapport d’inspection, ce qui ne répond pas à l’exigence fixée à l’article 8 de la directive. Le ministère propose donc d'inscrire l'interdiction dans la loi et d'en préciser les sanctions.
Parmi les modifications proposées aux textes déjà en vigueur, l’administration prévoit que le propriétaire devra garder le rapport d’inspection pendant toute sa durée de validité. Cette durée est passée de cinq à trois ans en janvier dernier. Le contrevenant s’expose à une sanction pénale. L’usage d’un matériel jugé défaillant sera passible d'une amende de quatrième classe, de 750 € maximum. Dans le cas où un rapport d’inspection conclurait à un pulvérisateur défaillant, le projet de décret prévoit que ce matériel ne puisse être utilisé jusqu’à la constatation de sa mise en conformité par un organisme d’inspection, dans un délai de 4 mois suivant la remise de ce rapport.
Autre disposition, un pulvérisateur neuf devra être contrôlé au moins une fois dans un délai de 5 ans après l'achat. Et si l'appareil n'a pas de numéro d'identification valide, le propriétaire est sommé de rapporter la preuve que le matériel dispose d'un contrôle technique valide dans les quatre mois. À défaut, son certificat individuel de produits phytopharmaceutiques sera suspendu pour une durée de six mois.
La consultation publique sur ce projet de décret prend la forme d’un champ libre à remplir, en ligne sur une page dédiée du ministère. Elle prendra fin le 23 juin 2021. Pour l’heure, le décret est prévu pour entrer en application à compter de ce 1er juillet 2021.
