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ettant en place une taxation visant les géants du numérique, la « loi portant création d’une Taxe sur les Services Numériques » (TSN) a écarté de son calcul toutes les ventes en ligne de produits soumis à droit d’accises. Dont les boissons alcoolisées*, a confirmé la commission des finances de l’Assemblée Nationale, ce 3 avril dernier. Alors que le député parisien Éric Coquerel soutenait un amendement pour « supprimer l’exclusion automatique des produits soumis aux droits d’accises [au titre] que les plateformes numériques réalisant des bénéfices grâce à ces produits doivent payer la taxe au même titre », le rapporteur général du projet de loi, le député provençal Joël Giraud, l’a rejeté en soulignant que « l’exclusion prévue tend à garantir au dispositif sa conformité au droit européen ».
En effet, imposer la TSN aux vins et spiritueux irait à l’encontre de la directive européenne 2008/118/CE, qui stipule que « les États membres [ne] peuvent prélever des taxes [que] sur les prestations de services, y compris celles relatives aux produits soumis à accise, n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires ».
Pour Joël Giraud, « revenir dessus exposerait donc sur ce point la taxe française à une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne, avec les conséquences que l’on sait pour les finances publiques d’un contentieux perdu ». Sans cet amendement, le texte a été adopté en première lecture le 10 avril par l’Assemblée Nationale. Mais ces arguments n’ont pas convaincu Éric Coquerel, qui souligne qu’en créant la TSN, le législateur français s’affranchit du cadre européen. « Il est impensable que, par exemple, Amazon ne paye pas cette taxe au titre du vin qu’elle vend sur sa “marketplace” en ligne. Cette entreprise américaine touche une commission pour mettre en relation des vignerons français avec des acheteurs français » s’emporte le député parisien.
* : Mais aussi les tabacs et produits énergétiques (gaz, essence…).
