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Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises », la Cour de Discipline Budgétaire et Financière vient de condamner à une amende de 2 500 euros le vigneron bordelais Bernard Artigue pour une « infraction aux règles d’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières » durant sa présidence de la Chambre d'Agriculture de Gironde (CA33). Soit les versements de 224 000 € de 2010 à 2013 à trois syndicats agricoles*, ainsi que 126 000 € de subventions à une association de conseil juridique de 2011 à 2013.
Dans l’arrêt du 22 mars, les magistrats estiment que les conventions signées par la CA33 présentent des « énonciations à caractère très général [qui] correspondent à l’objet et aux modalités d’intervention des syndicats d’exploitants agricoles intéressés, sans identifier d’actions précises ». Les bénéficiaires étant incapables de distinguer les sources de financement de leurs activités, ces versements représentant « un avantage injustifié au sens de l’article L. 313-6 du code des juridictions financières, octroyé à chacune de ces organisations et entraînant un préjudice financier pour la chambre départementale d’agriculture ».
« C’est un rappel au règlement » estime Bernard Artigue, qui écope d’une amende inférieure aux 3 000 euros demandés par le procureur lors de l’audience parisienne du premier mars dernier. Le vigneron bordelais précise ne pas prendre ce verdict personnellement. « Ce n’est pas Bernard Artigue qui est sanctionné. Mais en tant que président je suis responsable. C’était la volonté de la session, votée en toute transparence. Le ministère de l’Agriculture, qui est notre tutelle, l’a toujours validé, il aurait dû nous alerter avant que la Cour des Comptes ne soulève un problème » explique-t-il.
Un porte-parole de la CA33 conteste toujours les faits incriminés, soulignant qu’« il ne s’agissait pas de subvention au fonctionnement syndical, mais de contreparties pour des actions de transferts aux agriculteurs ». Face à ce défaut d’information, la Cour des Comptes aurait la volonté de faire un exemple, en forme de mise en garde pour appeler à de meilleures pratiques. « Il faut que ça serve à mes successeurs, qu’ils soient plus attentifs et exigeants » confirme Bernard Artigue, qui a quitté ses fonctions ce début d'année. Et qui précise que l’amende est à sa charge personnelle, sachant que s’y ajoutent « les frais d’avocat, supérieurs à la sanction ».
* : Soit 168 000 € pour la Fédération des Syndicats d’Exploitants Agricoles, 28 000 € pour la Confédération Paysanne et 28 000 € pour la Coordination Rurale.
