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e ministère de l’Agriculture a mis les choses au clair. Les restrictions de plantation de vins sans IG demandées par les syndicats d’appellation en Alsace, Bourgogne et Champagne ne sont pas conformes à la règlementation européenne. Rappelons que ces ODG ne veulent accorder que 0,1 ha de plantation nouvelle de VSIG dans l’aire de leur appellation et autour, sur une distance variable selon les régions. Une manière d’interdire ces plantations.
« 0,1 ha de VSIG en dehors des aires d’appellation, ça ne sera pas possible », a déclaré le représentant du ministre de l’Agriculture au conseil des vins de FranceAgriMer qui s'est tenu le 23 janvier.
En dehors des aires d’appellation, on ne peut pas invoquer le risque de détournement de notoriété pour restreindre les plantations de VSIG. Dans les aires, on ne peut pas non plus l’invoquer tant que les demandeurs d’autorisations de plantations nouvelles s’engagent à produire des vins sans IG jusqu’en 2030, comme cela leur est demandé.
Reste deux motifs : le risque de créer une offre excédentaire et celui de déprécier de manière « importante » une AOC.Tous deux peuvent être invoqués pour restreindre les plantations de VSIG au sein d’une aire d’appellation. Seul le premier peut l’être en dehors.
Dans tous les cas, il faut que ces risques soient « dument démontrés » stipule l’OCM. « Il faut que les limitations soient justifiées à un niveau proportionné », ajoute le ministère de l’Agriculture
Après ces explications, Jérôme Despey, président du conseil des vins a proposé de reporter au mois de février le vote sur les demandes de restrictions des plantations de VSIG en Alsace, Bourgogne, Champagne et dans le Centre-Loire où le plafond est fixé à 1 ha.
Les représentants de ces régions doivent faire de nouvelles propositions au conseil du 20 février, après quoi le ministre de l’Agriculture tranchera. Car c’est bien à lui qu’il appartient de signer l’arrêté régissant les autorisations de plantations nouvelles pour 2019.
