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Coup de tonnerre

Le Conseil constitutionnel invalide l’étiquetage sur l’origine des vins

Vendredi 26 octobre 2018 par Marion Sepeau Ivaldi

Le Conseil constitutionnel a statué sur la Loi Agriculture et Alimentation. Un petit revers pour l'ex-ministre de l'Agriculture Stéphane Travert.
Le Conseil constitutionnel a statué sur la Loi Agriculture et Alimentation. Un petit revers pour l'ex-ministre de l'Agriculture Stéphane Travert. - crédit photo : DR
Saisi par une soixantaine de sénateurs sur la loi Agriculture et Alimentation, le Conseil constitutionnel a déclaré environ un quart des articles non conforme. L’étiquetage de l’origine des vins en fait partie.

La décision du Conseil constitutionnel se fonde plus sur la forme que sur le fond, « les dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi », explique la décision n°2008-771 du 25 octobre. Elle déclare contraire à la constitution la disposition qui instaure une obligatoire d’information du consommateur sur la provenance du vin. Il s’agissait notamment de trouver une solution à la polémique qui était née en 2016, avec des vins importés dont l’étiquetage jouait le flou sur la véritable origine des vins.

La déclaration de récolte sur la sellette

Autre point qui ne manquera pas de faire réagir les organisations professionnelles viticoles : la décision du Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution l’article 41 qui rend obligatoire la déclaration de récolte pour les producteurs de raisins de cuve. Cette obligation a fait l’objet d’un âpre lobbying de la part des organisations professionnelles nationales. L’Europe a en effet bannit son caractère obligatoire, laissant aux Etats le choix de l’imposer ou pas à ses producteurs. Le gouvernement français ne s’était pas montré très favorable à conserver la déclaration obligatoire de récolte.

Le Conseil constitutionnel revient également sur l’article 39 de la loi Agriculture et Alimentation qui vise à abroger la loi protégeant l’appellation « Clairette de Die ».

Sont également jugés non conforment l’article 40 (qui prévoyait que des représentants d'associations de protection de l’environnement siègent aux Comités nationaux de l’Inao) et l’article 86 (qui précisait que l'enseignement agricole doit contribuer à la préservation de la biodiversité et des sols).

Le texte qui vise à encadrer l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes à des habitations ainsi qu’à l’interdiction d’autres produits de ce type, n’est pas remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel. Il était pourtant l’un des motifs clé qui avait conduit les sénateurs à saisir la Haute juridiction. Le Conseil constitutionnel ne revient également pas sur l’expérimentation des traitements par drone.

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