Aide à la restructuration

En cas de non-plantation, une avance qui peut coûter cher

ranceAgriMer rappelle que les viticulteurs qui ne réaliseront pas leurs plantations cette année alors qu’ils ont touché l'avance sur l’aide à la restructuration subiront une pénalité de 10 % du montant de cette avance. Pour éviter cette amende : deux solutions.

La première s’adresse à ceux qui n’ont pas encore touché l’avance. S’ils ont des doutes sur la possibilité de planter à temps, ils doivent prendre contact avec FranceAgriMer pour demander l’annulation du versement de l’avance. Cette démarche ne peut pas se faire sur Vitiplantation. Elle est du ressort des agents de FranceAgriMer. La seconde s’adresse à ceux qui ont touché l’avance. Ces derniers n’éviteront l’amende que s’ils peuvent justifier d’un classement en zone de catastrophe naturelle, de calamité agricole ou d’achat de vendange.

Application à la lettre

FranceAgriMer prévient qu’il ne suffira pas d’expliquer qu’il a fallu reporter les chantiers en raison des abondantes pluies de ce printemps pour éviter l’amende de 10 %. Seuls les cas de force majeure cités plus haut seront pris en compte. L’administration appliquera à la lettre cette règle européenne.