Newsletters
Magazine
Article réservé aux abonnés 
are à vous, tête en l’air ! A partir de cette année, les viticulteurs qui oublient de faire leur déclaration de récolte et de stock à temps risquent d’être privés de l’aide à l’investissement prévue par l’OCM vitivinicole. C’est la conséquence de l’entrée en vigueur d’un règlement européen (n°2018/273) paru au JOCE du 28 février.
Ce règlement introduit les notions de manquement « grave » ou « répété » aux obligations déclaratives. L’absence de déclaration de stock après le 15 octobre et l’absence de déclaration de récolte après le 28 février seront considérés comme des manquements graves.
Trois retards en cinq ans dans le dépôt de l’une ou l’autre de ces deux déclarations seront considérés comme un manquement répété. Cette disposition n’est pas rétroactive. Les compteurs démarrent à partir de cette campagne ; les retards passés sont oubliés.
L’un ou l’autre de ces deux manquements entrainera la suppression des aides à l’investissement pour leur auteur prévient FranceAgriMer qui rappelle que tout retardataire court aussi le risque de se voir infliger une amende douanière.
Au 13 avril, FranceAgriMer avait versé 103 millions d’euros d’aide au titre de l’OCM vitivinicole. « Nous sommes en avance de 16,5 millions d’euros par rapport à l’an dernier à la même date. Cela correspond à un mois d’avance tant pour le versement des aides à la restructuration que pour les aides à l’investissement », assure Didier Josso, délégué à la filière vin.
