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Cotisations CIVB

Nouveaux arguments et procès contre les CVO à Bordeaux

Mercredi 20 décembre 2017 par Alexandre Abellan

 « Le nom même de Cotisation Volontaire et Obligatoire est un lapsus originel… L’interprofession nous demande d’arrêter nos procédures, du fait qu’elles vont à l’encontre de l’évidence, mais il faudrait qu’elle se demande pourquoi la contestation persiste » glisse maître Frédéric Georges. « Le nom même de Cotisation Volontaire et Obligatoire est un lapsus originel… L’interprofession nous demande d’arrêter nos procédures, du fait qu’elles vont à l’encontre de l’évidence, mais il faudrait qu’elle se demande pourquoi la contestation persiste » glisse maître Frédéric Georges. - crédit photo : Alexandre Abellan (Vitisphere)
Réfutant le système de Cotisations Volontaires Obligatoires, un domaine se présente à l’audience ce 20 décembre pour ne pas régler l’interprofession girondine, qui ponctionnerait 10 % de son revenu. Délibéré le 5 avril.

« C’est vrai, contre les Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO), il n’y a jamais eu de décision de justice définitive les déboutant… Mais sur ce coup-là, je ne pense pas pouvoir perdre ! » espère à voix haute l’avocat Frédéric Georges, qui connaît bien le dossier des CVO, ayant représenté le Comité d'action des vignerons de Bordeaux (CAVB) dans de longues, et infructueuses, procédures contre le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB). Ce 20 décembre, l’avocat bordelais revient une nouvelle fois sur le sujet pour défendre Jean-Paul Roland (EARL Les Granges de Civrac). Membre du CAVB, son client refuse de régler l’intégralité des CVO réclamées par le CIVB (et ses huissiers). « Nous sommes entêtés. Le CIVB ne nous aide en rien et nous traumatise avec ces affaires et cet argent qu’il nous réclame sans être capable d’en justifier la légalité » rugit Jean-Paul Roland.

Réclamant quelques milliers d’euros, l’interprofession a attaqué le vigneron médocain, dont l’avocat a appelé en cause la Fédération des Grands Vins de Bordeaux. La critique de la représentativité de la confédération des syndicats viticoles girondins étant au cœur de la défense de Jean-Paul Rolland. Sachant que de leur côté, le CIVB et  la FGVB n'ont pas souhaité répondre aux demandes de précisions de Vitisphere (le CIVB a cependant précisé le montant des CVO par appellation, voir encadré).

Preuve d’adhésion

« La FGVB n’a pas fourni de preuves sur l’adhésion formelle des Organismes de Défense et Gestion (ODG) qui sont censés la constituer » souligne Frédéric Georges, qui n’a pas trouvé trace d’application du processus d’admission officielle à la FGVB d’ODG (dont le statut date de 2006). À l’entendre, cela signifie que la FGVB n’a pas juridiquement la représentativité qu’elle revendique (et qui est reconnue par le CIVB, comme les pouvoirs publics). Ce qui remettrait en cause représentativité de ses délégués au CIVB et donc l’ensemble du processus interprofessionnel actuel.

Autre argument utilisé par Frédéric Georges contre les CVO, un arrêt récent de la cour de cassation* concernant l’interprofession des fleuristes et paysagers (Val’Hor). Se basant sur l'article un du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, la cour de cassation estime que pour la perception de CVO, « il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ».

"10 % du revenu"

Dans le cas de Jean-Pierre Rolland, les CVO interprofessionnelles se sont élevées à 21 000 euros en 2016. Au total, « le CIVB ponctionne plus de 10 % de son résultat net d’exercice. C’est un impôt énorme, qui s’ajoute à une série d’autres taxes incontournables (INAO, ODG…) » s’emporte Frédéric Georges, pour qui le juste équilibre est rompu entre coût et impact commercial.

« Qu’apporte le CIVB à la réputation des vins de Bordeaux ? Il s’agit tout au plus de l’entretenir avec des actions de promotion. Mais cela ne suffit pas à trouver des débouchés et faire vivre les exploitations » tranche l’avocat. Qui reste confiant pour l’issue de sa procédure : « le rôle du juge est d’aller au-delà du vernis institutionnel reconnu pour constater des erreurs structurelles fondamentales sur des personnes juridiques. » Le délibéré est attendu le 5 avril 2018.
 

* : Arrêt du 30 novembre 2016, pour le pourvoi Q 15-21.946.

CIVB : cotisations interprofessionnelles applicables en 2017

Pour les vins rouges :

4,72 € HT/hectolitre : Blaye rouge, Blaye Côtes de Bordeaux, Bordeaux, Bordeaux Clairet, Bordeaux Côtes de Francs, Bordeaux Rosé, Bordeaux Supérieur, Bourg ou Bourgeais, Côtes de Bourg, Côtes de Bordeaux, Castillon Côtes de Bordeaux, Cadillac Côtes de Bordeaux, Francs Côtes de Bordeaux, Sainte-Foy Côtes de Bordeaux, Crémant de Bordeaux rosé et Graves de Vayres.

7,79 € HT/hl : Canon Fronsac, Fronsac, Graves, Haut-Médoc, Médoc, Lalande de Pomerol, Lussac Saint-Émilion, Montagne Saint-Émilion, Saint-Émilion, Saint-Georges Saint-Émilion et Puisseguin Saint-Émilion.

10,39 € HT/hl : Listrac-Médoc, Margaux, Moulis, Pauillac, Pessac-Léognan, Pomerol, Saint-Émilion Grand Cru, Saint-Estèphe et Saint-Julien.

 

Pour les vins blancs :

4,72 € HT/hl : Blaye Côtes de Bordeaux, Bordeaux, Bordeaux Supérieur, Bordeaux Haut-Benauge, Bourg ou Bourgeais, Cadillac, Cérons, Côtes de Blaye, Côtes de Bordeaux Saint-Macaire, Francs Côtes de Bordeaux, Côtes de Bourg, Crémant de Bordeaux blanc, Entre-Deux-Mers, Entre-Deux-Mers Haut-Benauge, Graves, Graves de Vayres, Graves Supérieures, Loupiac, Premières Côtes de Bordeaux, Sainte-Croix-du-Mont et Sainte-Foy Côtes de Bordeaux.

7,79 € HT/ hl : Barsac. Pessac-Léognan et Sauternes.

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