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n avril dernier, FranceAgriMer a défini de nouvelles sanctions de sous-réalisation des dossiers de plantation, applicables à partir des plantations de 2016. Le seuil de déclenchement reste le même que par le passé : 20 %. Mais les sanctions sont bien plus lourdes, en application d’un nouveau règlement européen. “Certaines pénalités vont jusqu’à 50 % de l’aide. De telles sanctions peuvent mettre en péril des exploitations. D’autant plus que les viticulteurs ayant perçu des avances doivent en plus payer une pénalité de 10% sur le montant avancé”, déplore Olivia Georges, directrice du comité RQD, la structure en charge des plans collectifs de restructuration du Languedoc-Roussillon (qui a relevé plus de 200 viticulteurs lésés). Résultat, des vignerons ont de très mauvaises surprises, découvrant qu'ils n'obtiendront pas toute l'aide espérée à cause d'erreurs de calcul de surface, déclarant la surface cadastrale au lieu de la surface plantée. Et ils sont nombreux à confier leur situation à La Vigne parue en octobre.
Outre l’aggravation des sanctions, une autre règle a changé. “Jusqu’à l’an passé, l’écart mesuré entre les surfaces déclarées et les surfaces plantées ne devait pas excéder 20 % pour l’ensemble d’un dossier. Cela permettait de gommer des erreurs sur une ou deux parcelles. Désormais, c’est parcelle par parcelle qu’il faut être dans les clous ”, explique Aurélie Payraudeau, technicienne en charge du plan collectif de restructuration en Val de Loire-Centre.
Ces erreurs sur les surfaces plantées sont les plus préjudiciables pour les vignerons. Mais ils peuvent en commettre bien d’autres : palissage non terminé lors des contrôles, cases mal cochées dans la demande d’aide, etc. “On peut vite se tromper avec tous les sigles qui apparaissent dans le dossier de demande, précise Aurélie Payraudeau. Et maintenant que les demandes sont informatisées, il est désormais impossible de modifier une erreur.”
Durant sa campagne électorale, Emmanuel Macron a promis le droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises face à l’administration. Le 4 août dernier, Stéphane Travert a affirmé que “la filière viticole peut participer à des expérimentations [du droit à l’erreur] » alors qu’il était en visite à Bordeaux. Le 28 septembre, les responsables de la filière ont redemandé à bénéficier de ce droit lors de leur rencontre avec le ministre dans ses bureaux parisiens. Mais rien ne bouge. Chez FranceAgriMer, on dit attendre des instructions de la part du ministère de l’Agriculture. Ce dernier doit lui-même attendre celles de Bercy qui devait présenter un projet de loi… à la rentrée.
