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Pour pouvoir bénéficier du droit d’acheter de la vendange, l'exploitant doit vérifier que son exploitation est bien située dans l’aire de production définie par arrêté préfectoral comme ayant été touchée par un phénomène climatique défavorable ayant entraîné des pertes de récolte.
La législation fixe le volume limite d’achat de vendange. Après incorporation des vendanges achetées, le volume produit ne doit pas dépasser 80 % de la moyenne quinquennale produite par le domaine.
Les achats de vendange doivent pouvoir être contrôlés par l’administration. Ils doivent figurer de manière individualisée sur la déclaration de récolte et apparaître dans le registre viticole.
Le déplacement des raisins n’est autorisé que s’il est assorti des documents d’accompagnement légaux, validés et portant la mention de l’indication géographique.
Pour toutes les entreprises qui ne sont pas situées dans les zones définies légalement par le préfet comme ayant été touché par un phénomène climatique défavorable, il est possible d’acheter jusqu’à 5 % de la production de la vendange en cours. Ce chiffre s’entend par couleur et par appellation.
