Vigne : publication du décret de conversion des droits en autorisations de plantation

n vigueur le premier septembre prochain, le décret n° 2015-1019 précise les modalités de transition du régime viticole des droits de plantation (et de replantation) à celui d’autorisations de plantation. En quatre articles, le gouvernement explicite les moyens de conversion en autorisations des droits en porte-feuille encore valide à la fin 2015. Pour les vignerons dans cette situation, un dossier peut être déposé auprès de FranceAgrimer entre le 15 septembre 2015 et le 31 décembre 2020 (tant que les droits en question sont valides). Comme pour les demandes d’autorisations nouvelles, les démarches se feront sur la plate-forme Vitiplantation (guichet unique et dématérialisé, en ligne le 4 janvier, cliquer ici pour en savoir plus).

Une fois les nouvelles autorisations obtenues, les plantations ne pourront s'effectuer que « dans la zone [de production] concernée par le contingent dans lequel a été délivrée l'autorisation de transfert ou d'achat de droits » (sachant que le dossier de transfert n’a pas à préciser la future parcelle de plantation). Leur durée de vie est celle des droits correspondants.

Les caractéristiques de ces autorisations de plantation sont ensuite identiques à celles des autorisations nouvelles, en vigueur le premier janvier 2016. Elles concernent toutes les vignes produisant des raisins de cuves (quelques soient la catégorie finale des vins : Appellation d’Origine Protégée, Indication Géographique Protégée et Vins Sans Indication Géographique), sont gratuites et incessibles. Elles sont assorties de possibles sanctions à l'encontre des vignerons n'ayant pas réalisé leurs engagements de plantation dans les trois ans impartis.

La publication au Journal Officiel de ce décret achève de donner à 2015 le statut d’année de transition, à la suite d’une salve d’arrêtés sur les contingents de plantation.

 

 

[Photo de plantiers alsaciens : CIVA]