Ce n'est pas la première fois que Jean-René Jasmin s'attaque à la Société des Alcools de Québec...

Vente de vins au Québec : les prix (et les marges) du monopole attaqués en justice par un client

e 19 janvier, une demande d'autorisation de recours collectif à l'encontre de la Société des Alcools de Québec (la SAQ) a été déposée au palais de justice de Montréal par Jean-René Jasmin, client du monopole d'Etat de distribution des vins et spiritueux. S'inscrivant dans les droits des consommateurs, la demande de recours collectif permet d'attaquer les pratiques commerciales jugées abusives, du moins si elle est acceptée. Ici, il s'agit de la stratégie tarifaire de la SAQ, avec une demande de remboursement ciblant toute « marge bénéficiaire dépassant les 100 % [et qui] relève d’une politique de facturation de prix disproportionnée et va à l’encontre de la Loi sur la protection du consommateur » a précisé l'avocat David Bourgoin au Journal de Montréal (qui a révélé l'action en justice).

Jean-René Jasmin avait déjà déposé en 2012 une demande de recours collectif à l'encontre de l'ensemble des prix de la SAQ. Autorisation qui lui a été refusée en septembre 2013, les juges estimant que «le législateur savait, voulait et permettait expressément à la SAQ de générer des niveaux de bénéfices qui n'auraient jamais pu se réaliser [autrement]» rapportait à l'époque La Presse. Si son appel a également été débouté, le client espère que sa poursuite plus restrictive lui permettra de mettre à profit l'article 8 de la loi de protection du consommateur, qui définit le principe d'équité et de lésion entre les parties*.

En décembre, la SAQ a publié les résultats de son deuxième semestre 2014-2015 : 36,4 millions de litres de boissons alcoolisées (stable par rapport à la précédente période), pour 490 millions euros de chiffre d'affaires (+2,1 %). A eux seuls, les vins représentaient 36,2 millions de litres (+1,7 %).

 

 

* : le texte stipule que « le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu'elle équivaut à de l'exploitation du consommateur ».

 

 

[Photo : SAQ]