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as d’activité viticole = pas d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et pas de perte de la retraite pour les propriétaires de vignobles les louant en bail à métayage à la sauce champenoise (loyer en espèces ou en raisin d’un tiers de la récolte sans intervention du bailleur sur ses parcelles). C’est le sens des deux amendements portés par le député Charles de Courson (Marne, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) qui viennent d’être adoptés par 130 voix à l’Assemblée nationale, malgré l’opposition du gouvernement, lors de l’examen ce 5 novembre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2026).
Portées par le Syndicat Général des Vignerons de Champagne (SGV), ces propositions veulent sauver le bail champenois menacé par un changement de doctrine de la MSA de la Marne. Cette dernière jugeant désormais que les bailleurs à métayage sont des actifs agricoles, qui doivent en conséquence s’affilier à la MSA et y cotiser, sans plus pouvoir bénéficier de la retraite agricole. Ce qui revient à interdire le cumul retraite et revenus locatifs pour le tiers des vignerons propriétaires d’AOC Champagne, soit 4 855 personnes.
Bailleur sans activité d’exploitation
Pour préserver un modèle existant depuis 70 ans, le député champenois Charles de Courson propose dans son premier amendement adopté que soit ajouté au Code Rural l’indication que « le bailleur à métayage n’est pas affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, sauf s’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation ». Ceci afin de « mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole » et « éviter une "sur-affiliation" contraire aux critères de droit commun du Code rural » comme l’indique l’exposé de la proposition adoptée.
Le deuxième amendement adopté* précise que le bailleur à métayage ne doit pas être considéré comme chef d’exploitation, sauf s’« il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation » afin de clarifier « la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice effectif d’une activité agricole, et le critère spécifique au bail à métayage conduisant à regarder les deux parties au contrat de métayage comme des chefs d’exploitation, sous certaines réserves » précise l’exposé de l’amendement, pour qui « l’affiliation du bailleur à métayage ne peut intervenir que lorsqu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation ».
Au SGV, on salue cette avancée, en précisant que rien n’est encore acquis, le PLFSS devant ensuite être débattu au Sénat à partir de la mi-novembre.
* : Cette proposition était également portée par les députés Valérie Bazin-Malgras (Aube, Droite Républicaine), Maxime Michelet (Marne, Union des Droites pour la République), Laure Miller (Marne, Ensemble pour la République), Hubert Ott (Haut-Rhin, Modem) et David Taupiac (Gers, LIOT).
