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écision impayable. Ce 6 janvier, la quatrième chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux déboute le château Lynch Moussas (grand cru classé en 1855 de Pauillac propriété de la famille Castéja) de sa demande de règlement de 6 960 bouteilles* valant 161 605,72 euros auprès du liquidateur judiciaire Philae (mandataire bordelais) pour une commande réalisée en septembre 2020 par la Compagnie des Vins d’Aquitaine (CVA), fondé en 2010 à Bordeaux qui a déposé le bilan peu de temps après (en janvier 2021).
Pour la juridiction, cette fin de non-recevoir est justifiée par la vente de toutes les bouteilles de grands crus avant la liquidation. Ces bouteilles n’étant pas présentes dans les stocks, CVA et Philae justifient de contrats de vente en France et en Chine, sans que toutes les sommes aient été réglées (notamment 120 000 € en Chine, malgré des expéditions en octobre 2020). Mais « peu importe qu'une partie des bouteilles soit impayée au jour de l'ouverture de la procédure dès lors que les ventes sont justifiées par les factures produites et les éléments versés aux débats par la société CVA » juge la cour d’appel, estimant que « par ailleurs, la société du château Lynch Moussas ne démontre pas que les biens aient été détenus dans d'autres lieux par la société CVA ou par son dirigeant » contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal de commerce le 9 octobre 2023. Car « ce faisant, le tribunal de commerce a inversé la charge de la preuve, celle-ci incombant au revendiquant » conclut la cour d’appel, annulant le règlement de 161 280 € accordé en première instance « avec l'actif disponible de la liquidation judiciaire et pour le surplus inscrite au passif au titre de créances postérieures privilégiées ».
Contestant les livraisons par CVA et les règlements par ses clients lors de la procédure, le château Lynch Moussas ne souhaite pas commenter la décision et indiquer s’il se portera devant le Conseil d’État. Le cru classé est également condamné à 4 000 € au bénéfice de Philae en vertu de l’article 700 du Code de Procédure (en première instance, le mandataire devait 2 000 € au cru classé).
* : Des millésimes 2013 et 2014.
