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vec la « prise en charge partielle et forfaitaire de la perte économique induite par la réduction du potentiel viticole de l’exploitation » de 4 000 €/ha, voici venue la « mise en œuvre par FranceAgriMer du dispositif exceptionnel d’aide à la réduction définitive du potentiel viticole suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ». Dans sa décision n°2024-92 publiée ce 9 octobre, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer détaille les conditions à remplir pour réaliser en ligne sa future demande d’aide sur la plateforme dédiée, dont l’ouverture sera prochainement annoncée, normalement pour la mi-octobre (jusqu’à la fermeture du service le mardi 13 novembre midi).
Pourra être éligible tout « exploitant viticole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale exerçant une activité viticole, inscrits au casier viticole informatisé (CVI) » avec « un numéro SIRET actif à la date du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ». Seront inéligibles « les personnes, entités ou organismes spécifiquement » visés par des sanctions européennes suite à l’invasion russe de l’Ukraine, ainsi que les entreprises « en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande d’aide ». Ne seront pas pris en charge les arrachages de vignes en friche ou plantées illégalement, comme « le demandeur déclare la surface viticole en production » et que sont excluent « les surfaces en vigne dont l’arrachage ne génère pas d’autorisations de replantation ».
L’aide à 4 000 €/ha n’est ouverte qu’à partir d’une demande de 1 000 € (soit un plancher à 25 ares) et ne peut dépasser 280 000 € (70 ha). Actuellement plafonnée à 120 millions d’euros (mais pouvant être augmentée de 20 % par demande de la France à la Commission européenne), l’enveloppe pourrait être entièrement consommée selon la demande d’arrachage définitif (encore incertaine dans ses surfaces), ce qui impliquerait la mise en place d’un coefficient stabilisateur. Le dispositif donne la priorité aux viticulteurs arrachant la totalité de leurs vignobles en CVI, qui ne seront pas soumis à un coefficient stabilisateur si les demandes d’arrachage total ne dépassent pas l’enveloppe de 120 millions €, seuls les domaines arrachant une partie de leurs surfaces voyant réduit leur prime à l’arrachage. Si la demande d’arrachage total dépasse 30 000 ha, un coefficient stabilisateur est calculé pour les vignerons souhaitant sortir du métier et sont exclus les viticulteurs voulant arracher seulement une part de leurs vignes.
Devant être notifiées par FranceAgriMer avant le 31 décembre 2024, les aides ouvrent l’obligation pour les demandeurs de tenir leurs engagements d’arrachage, réalisés avant le 2 juin 2025 qui est la date butoir de déclaration sur le téléservice Parcel. Contrôlées par l’administrations, les opérations d’arrachage feront l’objet de vérifications documentaires et sur place. « Si une anomalie est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas d’anomalie détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de l’aide attribuée à concurrence du montant indu » annonce FranceAgriMer.
En cas de sous-réalisation à 80 % de l’arrachage par rapport aux engagements, le vigneron demandeur « est exclu de l’accès à l’aide à la restructuration du vignoble pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2025/2026, perd le bénéfice de la totalité de l’aide qui lui avait été octroyée et ne reçoit par conséquent aucun paiement au titre du présent dispositif » annonce l’administration, « sauf cas de force majeure dument justifié ». Et « en cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative de 20 % est appliquée au montant demandé », avec la possibilité d’amendes douanières (plafonnées à 1 000 €/ha).
Conséquence de ces aides à l’arrachage, « l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées, par l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou 2025, et par la renonciation à la possibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2024/25 » pose également FranceAgriMer.
