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Vendredi 07 octobre 2022 share tweeter share facebook share linkedin

Sécheresse, vin AOC et défense pénale

Communication rédigée par Nathalie TOURRETTE et Matthieu CHIREZ, Avocats du Cabinet JP Karsenty
Sécheresse, vin AOC et défense pénale
Les épisodes de sécheresse extrême imposent des actions d’irrigation pour préserver la vigne, tout en générant un risque pénal pour les vignerons. Organiser une défense efficace reste possible. Explications.



Les effets du dérèglement climatique s’accentuant, la possibilité d’irriguer les vignes en période de sécheresse s’impose comme un enjeu de pérennité des vignobles : « les projets d’irrigation sont indispensables : sinon c’est la mort du vignoble. Si l’on doit passer 5 ans comme ce millésime, les vignes ne tiendront pas[1]. »

Or, l’irrigation de la vigne est strictement encadrée par le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et le Code de l’environnement : un risque pénal réel pèse sur le viticulteur qui contreviendrait à la loi (1). Des solutions de défense peuvent toutefois être utilement invoquées (2).

  1. Régime légal et règlementaire concernant l’irrigation des vignes AOC

Les comportements adoptés en période de sécheresse peuvent revêtir diverses qualifications :

  • Violation de la législation qui règlemente l’irrigation, en particulier l’interdiction générale d’irriguer entre la véraison - et plus tard le 15 août - et la récolte (articles L. 665-1, D. 645-5 et D. 665-17-5 du CRPM) sanctionnée par une amende administrative de 3.750 euros (article L. 665-5-4, II, du CRPM).
  • Violation des arrêtés préfectoraux prescrivant des mesures de limitation ou interdiction de l’usage de l’eau (article R. 211-66 du Code de l’environnement) qui constitue une contravention de 5e classe (1.500 euros d’amende pour une personne physique ; 7.500 euros pour une personne morale) ; 
  • Violation des dispositions relatives à l’installation et l’exploitation de dispositifs tels que des pompes de prélèvements de l’eau qui est passible de deux ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende (article L. 173-1 du Code de l’environnement).
  1. Pistes de défense devant les juridictions répressives

Peine de contravention ou qualification délictuelle, les conséquences de la violation de la législation en matière d’irrigation peuvent être lourdes, ce qui n’est pas incompatible avec la mise en place d’une défense

Avant toute poursuite devant un Tribunal, le vigneron peut déjà suggérer au Procureur une mesure de composition pénale[2] (règlement d’une amende en échange d’abandon des poursuites).

Dans le cadre d’une citation à comparaître ensuite, il est possible de solliciter une peine légère (voire une dispense de peine) en invoquant le contexte économique et climatique extrême, la loi faisant obligation au juge à prendre en compte dans le prononcé de sa peine les circonstances de commission des pratiques et la situation matérielle de l’auteur (article 122-7 du Code pénal).

Il est également possible pour les exploitations concernées et compte tenu de la singularité de ces situations de sécheresse intense et répétée, d’invoquer un état de nécessité, dont l’effet permet d’écarter la responsabilité pénale de l’auteur du fait justifié, à condition qu’il soit démontré l’existence d’un danger actuel et imminent, et que l’acte accompli pour l’éviter est proportionné audit danger. (article 122-7 du Code pénal)

Les actions illicites d’irrigation pendant une sécheresse peuvent être présentées comme nécessaires, considérant les conséquences immédiates de la sécheresse sur la vigne (perte de rendement et/ou de qualité) qui remettent en cause la continuité de l’exploitation, ainsi que la conservation des emplois.

Le viticulteur poursuivi pourrait utilement invoquer cet état de nécessité (économique et agronomique) à condition bien sûr que l’acte illicite constitue l’unique moyen de préserver son vignoble du danger (ex : CA Grenoble 27 mai 2015, 13/01000) même si les juridictions sont encore réticentes pour retenir cette circonstance comme cause d’exonération de la responsabilité pénale.


[1] Déclarations de Monsieur Pierre Gérus rapportée dans Vitisphère, le 2 août 2022 « Sans irrigation, la vigne disparaît des Côtes du Rhône d’ici 3 à 5 ans ».

[2] Vitisphere, 14 mai 2021, « Il est temps de se mettre autour de la table » : https://www.vitisphere.com/communique-1781-il-est-temps-de-se-mettre-autour-de-la-table.html

 

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