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Communication
Lundi 10 septembre 2018

Etiquetage des vins : la difficile protection juridique des « mentions traditionnelles »

Communication rédigée par Marchais & Associés
Etiquetage des vins : la difficile protection juridique des « mentions traditionnelles »

Parmi les informations obligatoires et facultatives figurant sur les étiquettes des bouteilles de vin figurent certaines « mentions traditionnelles », évoquant une qualité ou ancienneté particulière. La question de leur protection est délicate et il y a très peu de jurisprudence en France. Elles sont définies par un Règlement européen de 2013 mais étaient protégées par un précédent Règlement remontant à 2009, qui faisait lui-même suite à un Règlement de 2002.

L’article 113 indique que « les mentions traditionnelles protégées peuvent être utilisées exclusivement pour un produit (de la vigne) » et sont protégées « uniquement dans la langue et pour les catégories de produits de la vigne indiqués dans la demande » contre un certain nombre d’usurpations ou « autres indications fausses ou trompeuses quant à la nature ou aux caractéristiques ou aux qualités essentielles des produits figurant sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents se référant aux produits concernés ».

Les mentions traditionnelles sont également protégées contre « toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur et notamment de donner l’impression que le vin bénéficie de la mention traditionnelle protégée ».

La difficulté réside dans l’interprétation de la portée de cette protection.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt du 26 février 2014, à l’initiative de l’Association des Viticulteurs d’Alsace (AVA), qui l’avait saisi d’un recours dirigé contre le décret approuvant le cahier des charges de l’AOP Gaillac, prévoyant la possibilité d’utiliser la mention « Vendanges Tardives » sous certaines conditions.

Or « Vendanges Tardives » est une des mentions traditionnelles alsaciennes les plus connues, inscrite au niveau communautaire pour les vins AOP Alsace et Alsace Grand Cru (mais également Jurançon). Estimant que seuls ces vins pouvaient utiliser la mention traditionnelle « Vendanges Tardives », l’AVA a voulu empêcher les viticulteurs de l’AOP Gaillac de l’utiliser.

Le Conseil d’Etat a précisé la protection dont peut bénéficier la mention traditionnelle « Vendanges Tardives » et, au-delà, l’ensemble des mentions traditionnelles protégées en vertu de la Règlementation communautaire précitée : les mentions traditionnelles ne bénéficient pas d’un régime aussi protecteur que les AOP et IGP et en particulier ne peuvent pas faire l’objet d’un droit d’usage exclusif au profit d’un groupe de producteurs, même si elles constituent des signes de qualité dont l’usurpation peut dans certaines conditions être sanctionnée.

Le Conseil d’Etat n’a en l’espèce pas annulé le décret d’homologation du cahier des charges de l’AOP Gaillac, considérant que certains vins blancs tranquilles relevant de cette appellation pouvaient utiliser la mention « Vendanges Tardives ».

Une mention traditionnelle n’est en effet pas réservée aux vins issus d’une zone géographique déterminée, fût-elle une AOC. La définition communautaire de la mention traditionnelle ne renvoie à aucun critère d’ancrage géographique, ce n’est pas l’origine géographique du vin qui est déterminante pour la revendication d’une mention traditionnelle mais les particularités techniques ou historiques du vin, pourvu que par ailleurs le producteur puisse revendiquer une AOP ou une IGP.

Le même jour que l’arrêt précité, soit le 26 février 2014, le Conseil d’Etat rendait un autre arrêt riche d’enseignements : il s’agissait d’un conflit entre la mention traditionnelle vin de paille, pour certains vins du Jura, et le cahier des charges de l’AOP Corrèze qui voulait réserver la possibilité d’utiliser sur certains vins la mention vin paillé, cette dernière n’étant pas une mention traditionnelle mais une simple mention facultative.

Or il a été jugé en cette espèce que vin paillé était une usurpation de la mention traditionnelle vin de paille, alors même que les vins étaient géographiquement différents.

La raison qui sous-tend cette annulation est que les conditions dont devaient bénéficier les vins d’AOP Corrèze pour utiliser la mention vin paillé étaient beaucoup moins strictes et sévères que les conditions d’utilisation de la mention traditionnelle vin de paille.

On voit donc bien que ce qui compte n’est pas l’origine géographique des vins, mais le fait que la mention traditionnelle doit obéir sensiblement aux mêmes conditions d’utilisation.

La cour d’appel de Paris vient de son côté  de rendre un intéressant arrêt, attendu, concernant tout à la fois le périmètre de protection des « mentions traditionnelles » et leur interaction avec le droit des marques.

La société Caudalie, bien connue pour ses produits cosmétiques à base de polyphénols de raisins, a déposé plusieurs marques SOIN PREMIER GRAND CRU et PREMIER CRU en classe 3. Elle fabrique et commercialise sous ces marques des crèmes de soins.

Estimant que le dépôt et l’usage de ces marques portaient atteinte aux mentions traditionnelles PREMIER CRU et GRAND CRU, le Conseil des Grands Crus Classés 1855, la Confédération des Appellations et Vignerons de Bourgogne et le Conseil des Vins de Saint-Emilion l’ont assignée notamment en nullité de ses marques, en agissements parasitaires et pour tromperie des consommateurs.

Le Tribunal de grande instance de Paris les ayant déboutés de toutes leurs demandes par jugement du 20 mai 2016, les trois syndicats professionnels font appel.

La cour confirme le jugement dans un arrêt  comportant d’intéressants développements sur la portée de la protection des « mentions traditionnelles » viticoles.

Tout d’abord, la Cour réfute toute utilisation parasitaire de la mention PREMIER CRU. La cour, rappelant le principe de la liberté du commerce, rappelle qu’à aucun moment Caudalie n’a cherché à se placer dans le sillage des termes PREMIER CRU et GRAND CRU bien connus – et réglementés – en matière viticole et n’a en particulier entraîné aucune dépréciation de la valeur économique attachée à ces termes dans le domaine du vin.

La cour ne retient pas davantage de pratiques commerciales trompeuses, estimant notamment que même si la société Caudalie et ses produits sont ouvertement issus de l’univers de la vigne et du vin, cette seule circonstance n’est nullement trompeuse.

De même, aucune évocation illicite des appellations d’origine contrôlée qui bénéficient du qualificatif PREMIER CRU n’est retenue à l’encontre de Caudalie.

Enfin, la cour refuse également d’annuler les marques déposées par Caudalie au motif d’une prétendue absence de caractère distinctif, retenant que « par son usage en dehors de ce domaine », la marque PREMIER CRU a acquis « une distinctivité » et que « son utilisation est inhabituelle et présente un caractère arbitraire pour évoquer la qualité des produits cosmétiques, ainsi de nature à distinguer les produits porteurs des mentions PREMIER CRU et SOIN PREMIER GRAND CRU de la société Caudalie de ceux d’autres entreprises ».

Cet arrêt reconnaît donc l’existence d’un « principe de spécialité », analogue au principe de spécialité en droit des marques, faisant que « la protection due à la mention traditionnelle GRAND CRU est limitée aux produits de la vigne ».

Dès lors, en l’espèce, « aucune interdiction de l’usage de ce signe ne peut en résulter »

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