e décret paru au Journal Officiel de 18 avril 2023 instaure qu’un salarié qui abandonne son poste de travail, et qu’il ne l’a pas repris deux semaines après une mise en demeure de son employeur, sera considéré comme démissionnaire. Ce salarié absent ne pourra donc pas percevoir l’assurance-chômage. Toutefois, si le salarié invoque un motif légitime, il ne sera pas considéré comme démissionnaire. De même, la loi prévoit que la présomption de démission peut être annulée si l’abandon de poste a été provoqué par des manquements de l’employeur.
Ce décret s’inscrit dans la loi sur l’assurance chômage votée le 21 décembre 2022. Cette loi vise à faire des économies dans l’assurance-chômage et à instaurer plus d’équité entre les salariés. Jusqu’à présent, un salarié en abandon de poste était licencié et pouvait percevoir l’assurance chômage.
D’après nos confrères de Franceinfo, La Revue fiduciaire a eu confirmation ce 2 mai que le Cercle Lafay, un centre de réflexion, avait saisi le Conseil d’État pour abus de pouvoir. « Le recours en excès de pouvoir reproche au question-réponse du gouvernement de ne pas laisser le choix à l’employeur de se placer sur le champ disciplinaire – le licenciement pour faute. Or, cela a évidemment de lourdes conséquences sur l’indemnisation du salarié » explique-t-on.