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e 20 janvier, le Conseil Constitutionnel a validé la loi d’indemnisation des dégâts de gibiers de 1968.
La Fédération nationale des chasseurs (FNC) avait saisi le Conseil d’Etat en invoquant une inégalité devant les charges publiques, l’indemnisation des dégâts étant supportée par les seules fédérations départementales des chasseurs, alors que son montant a augmenté en raison de la prolifération de certaines espèces pour s’établir à plus de 70 millions d’euros en 2021.
Pour justifier sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé que « seuls les dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles et aux récoltes agricoles peuvent donner lieu à indemnisation ; que l’indemnisation n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal ; que cette indemnité peut être réduite s’il est établi que l’exploitant a une part de responsabilité dans la survenance des dégâts ; et que la fédération départementale des chasseurs a toujours la possibilité de demander elle-même au responsable de lui verser le montant de l’indemnité qu’elle a accordée à l’exploitant. »
Discussions toujours en cours
Le président de la FNC, Willy Schraen, a déclaré prendre acte de la décision du Conseil Constitutionnel de maintenir en l’état la loi d’indemnisation des dégâts de grands gibiers en France.
« Néanmoins j’estime, que cette situation n’est plus tenable pour de nombreuses structures de chasse et l’ensemble des chasseurs qui y sont directement liés. C’est pourquoi je poursuivrai dans les semaines qui viennent les discussions avec nos partenaires agricoles et l’État, pour trouver une solution pérenne et équilibrée pour l’ensemble des acteurs ruraux concernés » a-t-il ajouté.
