Projet de loi

Le ministre s’engage à ce que la filière vin n’affiche pas ses prix d’achats aux distributeurs

tudiée ce jeudi 24 juin à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs et à renforcer la loi Egalim n’aura pas d’effet contre-productif sur le commerce des vins et spiritueux. La filière vitivinicole s’inquiétait de son article 2, qui stipule que « pour les produits alimentaires, les conditions générales de ventes comportent une partie détaillant […] le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat de ces matières premières agricoles, et les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du tarif proposé ».

« Tel qu’il est rédigé, l’article 2 fait peser sur les vinificateurs une obligation de transparence à l’endroit des distributeurs s’agissant des coûts d’acquisition de la matière première agricole » alerte en séance le député d’opposition Jean-Pierre Vigier (Les Républicains, Haute-Loire), qui soutenaient sept amendements identiques pour exempter la filière vin de cette obligation et de son risque de  « pression à la baisse sur le prix au détail des vins sous AOC lequel ne couvrira plus – c’est inéluctable – que les seuls coûts de production agronomique. C’est inacceptable pour la filière viticole ! J’ajoute que l’objectif de cette filière est de valoriser une dimension immatérielle de ses productions, ce qui n’est pas compatible avec la transparence sur les coûts d’acquisition des matières premières agricoles qu’elle utilise, qu’il s’agisse des raisins, des moûts ou des vins. »

Liste des exceptions

Soulevée en commission des affaires économiques, cette proposition d’exemption ne va pas être intégrée à la loi, mais au décret d’application indique le rapporteur du projet de loi, le député de la majorité Grégory Besson-Moreau (Aube, La République en Marche). Un alinéa a été ajouté pour que ce dispositif ne soit « pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits, dont la liste est définie par décret, en raison des spécificités de leur filière de production ». Ce que confirme et appuie le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie : « je prends l’engagement devant vous aujourd’hui – de sorte que ce soit inscrit au Journal Officiel – que ce décret concernera les vins, les eaux de vie, les fruits et légumes frais, ainsi que toute filière pour laquelle il ne serait pas pertinent d’appliquer les dispositions prévues à l’article 2. Il me semble préférable qu’un décret vienne dresser cette liste exhaustive des exceptions plutôt que de le faire dans la loi, afin d’éviter tout risque d’erreur. »

Face à ces réponses, le député Jean-Pierre Vigier indique être « convaincu » et retirer les sept amendements d'exemption. D'après une source au cabinet de Julien Denormandie, le Sénat devrait étudier le texte courant septembre, une Comission Mixte Parlementaire est attendue en octobre, pour une promulgation courant octobre « avant les prochaines négociations Si la CMP est conclusive, il n'y a pas de raison que ce ne soit pas le cas, sur un sujet aussi transpartisan » indique une source