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Cumuls et plafonds

Le point sur les crédits d’impôt bio, HVE, et glyphosate

Mardi 09 février 2021 par Marion Bazireau

Les crédits d’impôt HVE et AB sont cumulables dans la limite de 5000€. Ce n’est pas le cas de l’aide à la sortie du glyphosate.
Les crédits d’impôt HVE et AB sont cumulables dans la limite de 5000€. Ce n’est pas le cas de l’aide à la sortie du glyphosate. - crédit photo : iStock
La loi de finances pour 2021 a accordé des avantages fiscaux aux agriculteurs se convertissant à la HVE et abandonnant le glyphosate. Elle reconduit aussi le crédit d’impôt agriculture biologique. Ces aides sont plafonnées et ne peuvent pas toutes être cumulées.

Le volet agricole du plan de relance gouvernemental s’est concrétisé par la mise en place de deux nouveaux crédits d’impôt de 2500€ dans la loi de finances pour 2021 votée par l’Assemblée le 29 décembre dernier. 

Le premier s’adresse aux agriculteurs qui engagent leur exploitation dans une certification HVE. Le second à ceux qui se passeront des produits phytosanitaires contenant du glyphosate. Alors qu’il devait prendre fin l’année dernière, le crédit d’impôt agriculture biologique (AB) de 3500€ est reconduit jusqu’à 2022.

Le crédit d’impôt HVE va bénéficier aux entreprises agricoles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau au cours de l’année 2022 et à celles qui disposent déjà d’une certification en cours de validité.

HVE et AB cumulables jusqu’à 5000€

Le cumul avec le crédit d’impôt AB ou d’autres aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification HVE est possible dans la limite d’un plafond fixé à 5000€.

Dans le cas des GAEC, le montant et le plafond du crédit d’impôt HVE sont multipliés par le nombre d’associés, jusqu’à 4. 

e crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année 2021 pour les exploitants disposant d’une certification au 31 décembre 2021. Il est imputé sur le revenu de 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette même année. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Les entreprises qui bénéficieront du crédit d’impôt HVE ou AB ne pourront en revanche pas profiter du crédit d’impôt de 2500€ pour la sortie du glyphosate.

"Le crédit d’impôt glyphosate doit encore être validé"

Ce dernier n’est pas encore applicable. Il doit d’abord être validé par la Commission européenne. Un décret d’application français sera publié dans les 6 mois suivant sa décision.

Comme pour la HVE, les GAEC qui demanderont le crédit d’impôt glyphosate pourront voir son montant grimper jusqu’à 10 000€ s’ils comptent 4 associés. Il sera imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année pendant laquelle l’exploitant n’a pas eu recours au glyphosate (2021 et/ou 2022).

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