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Juridique
Le monde agricole a la gratuité dans ses gènes

Dans cette chronique juridique, Maitre Hawadier revient sur la notion de gratuité. Elle ne rime pas toujours avec droit, prévient-il.
Par Maitre Hawadier Le 30 novembre 2020
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Le monde agricole a la gratuité dans ses gènes
Certains propriétaires peuvent se retrouver victimes de leur générosité ou de leur bonne volonté. - crédit photo : CC0 Creative Commons
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a gratuité ne rime pas toujours avec le droit et que sauf à ce qu'elle conserve sa pureté originelle, elle est susceptible, dans les rapports entre propriétaires et exploitants, d'être dénaturée et d'ouvrir notamment la voie à l'application du statut d’ordre public des baux ruraux. C’est ainsi qu’à la suite d’un différend ou de conseils « avisés » celui qui s’était engagé dans cette voie peut du jour au lendemain la contester et tout remettre en cause. Voilà comment certains propriétaires peuvent se retrouver victimes de leur générosité ou de leur bonne volonté, voir encore de leur imprudence où de leur manque de rigueur, dans la mise en œuvre de conventions dont ils pensaient qu'elles les mettaient à l'abri de toute mauvaise surprise ; tant il est vrai que pour certains propriétaires l'application du statut des baux ruraux constitue souvent à raison une forme de épouvantail.

La gratuité peut être complexe

La jurisprudence en donne de nombreuses et récurrentes illustrations.

Un premier exemple tout d'abord avec un arrêt de la cour de cassation du 09/07/2020 intervenu dans une hypothèse singulière. Un exploitant titulaire d’un bail en bonne et due forme sur des terres et un autre bâtiment d’exploitation revendiquait le bénéfice d'un bail verbal sur un hangar qu’il utilisait mais qui était par ailleurs donné à bail à une autre partie, la fille du propriétaire. Cette utilisation était intervenue dans le cadre d'une convention d'entraide. Malgré l'existence du bail au profit de la fille du propriétaire, notre fermier parvint à obtenir une décision de justice consacrant l’existence d'un bail verbal à son profit sur ce hangar. La cour de cassation sanctionnera finalement la décision de justice qui avait reconnu ce droit ; mais cette affaire illustre combien la discussion est ouverte et les pièges nombreux sous les pieds de ceux qui s'aventurent de manière trop informelle dans ce type de relations contractuelles. Car la convention d'entraide est un échange de services en travail et en moyens d'exploitation selon l'article L 325 - 1 du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, elle peut englober une mise à disposition d'un immeuble. D'autre part, l'exclusivité inhérente aux baux ruraux - on loue pour une exploitation - n'interdit pas pour autant la possibilité de réserver un autre usage au bien loué pour autant que celui-ci ne gêne pas l'usage initial. D’où la possibilité d’une forme de « double bail » … On le voit, la complexité est au rendez-vous de la gratuité !

Illustrons notre propos avec une deuxième hypothèse plus courante mais qui n'en est pas moins toujours aussi piégeuse ainsi que la répétition des décisions de justice le démontre. Je veux parler de la mise à disposition gratuite de terres qui peut en réalité ne pas en être une aux yeux des juges et du statut des baux ruraux. Celui qui prête ses terres à un exploitant, qui conclut donc un commodat, pense ne pas pouvoir être exposé au risque de se voir imposer l'application du statut des baux ruraux. Encore faut-il que le bénéficiaire du prêt ne supporte aucune dépense pour son compte. Rien, strictement rien ! A défaut point de gratuité, et « application-sanction » du statut des baux ruraux. Un premier exemple avec une convention intervenue à l'origine au profit d’un exploitant agricole qui comportait une contrepartie, en l'espèce l'entretien des parcelles, ce qui excluait la gratuité requise en matière de prêt à usage (CA Paris 26 octobre 2006). Un deuxième exemple avec cet arrêt : « Ayant souverainement retenu que les attestations et factures produites par M. A... établissaient qu'il avait entretenu lui-même ou à ses frais les parcelles, qu'il s'agisse des opérations de fauchage, de fanage, de pressage ou d'épandage, que l'utilisation des parcelles pour les besoins du cheptel de bovins présentait un caractère répété et qu'il n'était pas démontré qu'une obligation de surveillance ou d'entretien des animaux avait été mise à la charge de Jeannine X..., ancienne agricultrice, qui se contentait, depuis sa maison, de les observer, en étant attentive à leur évolution, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve ni violer le principe de la contradiction, que la convention devait être requalifiée en bail rural » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 17-28.873). Même si dans un autre arrêt la Cour de cassation avait tempéré cette rigueur et estimé que l’obligation d’entretien ne sous-entend pas l’existence d’un bail rural puisqu’elle affirme que l’entretien est une charge pesant sur le « preneur » et constitue une contrepartie obligatoire pour n’importe quelle mise à disposition, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux. (Arrêt de la Cour de cassation, 3e civ, 3 juin 2014, n°13-16114). Les juristes sont maîtres dans l’art de la casuistique[1]

Que conclure pour les propriétaires et exploitants agricoles ?

Que les valeurs fondamentales du monde agricole sont toujours d'actualité et possibles à mettre en œuvre mais qu'elles doivent nécessairement être encadrées par une grande rigueur contractuelle faute de quoi elles peuvent devenir un piège et se retourner contre leurs auteurs selon l'appréciation toujours subtile de nos hauts magistrats !

 

1 : La casuistique des juristes consiste en l’examen d'un cas particulier à la lumière des principes de juridiques avec une tendance à subtiliser, souvent de manière complaisante…

 

Tags : bail droit
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