out juste publié au Bulletin Officiel de l’État espagnol, le premier contrat-type de vente de raisins pour leur transformation en vin sera opérationnel dès la prochaine campagne, 2019-2020. À caractère volontaire, ce document a été homologué par le gouvernement suite à une proposition de l’Organisation Interprofessionnelle du Vin d’Espagne (OIVE). Le contrat liste les informations et critères obligatoires à la bonne réalisation de la transaction (parcelles, cépages, degrés, cours, date de paiement... mais aussi respect des limites maximales de résidus phytosanitaires). Suivant les achats de raisin destiné à la production de vin, ce contrat doit « faciliter et cadrer les transactions entre les acteurs de la chaîne de valeur du vin, afin que les opérateurs puissent disposer d’un mécanisme de résolution des désaccords entre les parties » précise l’OIVE, qui compte créer une commission de suivi des contrats d’achat.
Le contrat-type doit en effet permettre de réunir les données économiques des achats de raisin. Sans que cet outil administratif n’ait de velléité de contrôle. « Nous avons petit à petit des outils pour renforcer le rôle du producteur dans la chaîne » déclare à la revue El Diario García-Gasco Alcalde, le responsable vin du syndicat agricole des petits producteurs de Castille la Manche (UPA). « Ce qui nous plairait le plus, ce serait une loi interdisant la vente à perte. Qu’en cas de marge excessive du vendeur, une alarme retentisse et le distributeur soit puni pour ne pas avoir reversé une part de sa marge au viticulteur »