LE FIL

En congrès sur la Croisette

Les notaires bousculent le statut du fermage

Mercredi 30 mai 2018 par Alain Cardinaux

Lors de leur 114è congrès, les notaires ont fait plusieurs propositions pour une libéralisation raisonnée de l’agriculture de demainLors de leur 114è congrès, les notaires ont fait plusieurs propositions pour une libéralisation raisonnée de l’agriculture de demain - crédit photo : Alain Cardinaux GFA
Redéfinir l’activité agricole, rendre cessible les baux ruraux, remplacer les Safer et le contrôle des structures… Réunis en congrès à Cannes, les notaires ont présenté le 28 mai 2018 leurs propositions pour moderniser l’agriculture.

Succédant aux starlettes sur la Croisette, les notaires de France se sont retrouvés à Cannes pour leur 114e congrès, du 27 au 30 mai 2018. L’occasion pour eux de mettre sur le tapis (rouge) leurs propositions pour « une libéralisation raisonnée de l’agriculture de demain ». Louant la logique d’entreprise appliquée à l’exploitation, ils se sont attaqués au statut du fermage avec la volonté de bousculer le cadre historique pour intégrer les nouvelles facettes du métier d’agriculteur. En particulier celles liées aux enjeux de diversification, avec la production d’énergie renouvelable à titre professionnel.

Élargir la définition de l’activité agricole

Les notaires proposent notamment d’élargir la définition de l’activité agricole (stipulée à l’article L. 311-1 du code rural) aux activités économiques annexes ayant pour support l’exploitation, à condition que celles-ci soient réalisées « soit par une personne physique inscrite au registre des actifs agricoles, soit par une personne morale dont le dirigeant est inscrit au dit registre ». Et ainsi d’assurer la sécurité juridique des agriculteurs qui souhaitent se diversifier, en posant le registre comme garde-fou. « Je crois que la nouvelle génération d’agriculteurs est prête à ces évolutions et souhaite les accompagner », appuie Guillaume Lorisson, notaire à Dijon, alors que l’assemblée adoptait la proposition.

Rendre tous les baux cessibles

Dans la foulée, après avoir souligné l’augmentation du nombre d’installations hors cadre familial et les problèmes de rémunération du capital foncier, les notaires se sont prononcés pour une « libéralisation encadrée de la cessibilité des baux soumis statut du fermage ». En d’autres termes, ils proposent de « supprimer purement et simplement le principe d’incessibilité des baux ruraux », qui constitue selon eux « un frein à la reconnaissance de l’entreprise agricole ». De les rendre cessibles en dehors même du cadre familial, donc, avec l’accord du bailleur.

Les baux retrouvant par conséquent une valeur vénale, l’existence des pas-de-porte, tels qu’ils sont encore pratiqués dans certaines régions, serait reconnue et validée, dans la limite de 30 % pour éviter les abus. « Nous ne voulons pas continuer à fermer les yeux sur des pratiques généralisées. Il est indispensable que l’entreprise agricole puisse prendre une valeur, telle qu’on la connaît en matière commerciale », justifient Guillaume Lorisson et Rachel Dupuis-Bernard, rapporteurs.

« Je suis très inquiète, je ne suis pas sûre que les propriétaires voudront continuer à louer dans ces conditions », réagit dans la salle Josiane Béliard, représentante des propriétaires ruraux de la FNSEA. Réponse des notaires : « Un certain nombre de jeunes exploitants ne sont pas en mesure d’accéder aux terres. Nous voyons cette proposition comme une mesure d’équité. Pourquoi est-ce que je pourrais céder mon bail si mes enfants décident d’exploiter, et pourquoi je ne pourrais pas le faire s’ils ne font pas ce choix ? Nous avons conscience que cela bouscule les habitudes, c’est un choix ambitieux, mais le monde agricole doit s’ouvrir pour répondre aux défis qui l’attendent. »

Fusionner Safer et contrôle des structures

Autre mesure choc que les notaires souhaiteraient voir transformée en loi : le remplacement des Safer et du contrôle des structures par un organisme unique, chargé à la fois de la régulation de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles. Une idée déjà évoquée lors du colloque de Poitiers sur le foncier, en février 2018.

« Les outils actuels manquent de cohérence et d’efficacité », justifient les notaires. Cet organisme unique serait chargé de défendre des objectifs conciliant « intérêt général et intérêts particuliers en toute transparence ». À savoir : « garantir la viabilité économique des entreprises agricoles, éviter la concentration excessive des terres et exploitations, lutter contre la spéculation foncière, faciliter la transition agroécologique, lutter contre l’artificialisation des sols, encourager les activités liées à la multifonctionnalité du territoire rural et contrôler les compétences des agriculteurs ».

Cette dernière mesure a reçu l’approbation de 95 % des voix de l’assemblée. Elle et les autres votées à Cannes seront transmises à la suite du congrès aux différents ministères concernés. Les notaires seront par ailleurs reçus à l’Assemblée nationale et à l’Élysée en juin pour présenter leurs propositions dans le cadre de la future loi foncière. Si elles étaient entendues, elles constitueraient une vraie révolution dans les campagnes.

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