Conseil d'expert Jurisvin : qui peut conclure un bail environnemental prévu par la loi d'avenir agricole ?

La loi du 13 octobre 2014 a apporté des modifications au bail environnemental mis en place dans le cadre de la dernière loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006.

Un dispositif issu de la loi du 5 janvier 2006

Aux termes de cette loi du 5 janvier 2006, le législateur avait créé un dispositif : le « bail environnemental », régi pour partie par le statut des baux ruraux et pour partie par des dispositions spécifiques prévues aux articles L.411-27 et L.411-11 du Code rural.

Ainsi, des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales respectueuses de l'environnement pouvaient être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement (mais pas en cours de bail). Cependant ces clauses ne pouvaient être insérées que dans les cas suivants :

- le bailleur devait être une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée " entreprise solidaire ”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;

- et seules étaient concernées les parcelles situées dans certaines zones énumérées limitativement par  le texte.

Un champ d'application élargi

Désormais, tout bailleur pourra insérer ce type de clause dès lors qu'il s'agit de maintenir des pratiques ou un taux minimal d'infrastructures écologiques existant avant la conclusion du bail, afin de garantir le maintien de ces derniers.

D'autre part, la restriction concernant l'insertion de ces clauses en cours de bail a été supprimée. S'agit-il d'un oubli du législateur ou faut-il y lire la possibilité d'insérer ce type de clause à n'importe quel moment du bail ?

En attente du décret d'application

Un décret d'application est attendu pour déterminer la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux et espérons-le, précisant le moment où doivent être insérées lesdites clauses.