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Pour mémoire, l’article 1er, dans la version de la commission des affaires économiques, prévoyait un délai obligatoire de trois ans. Nous avons modifié cette disposition car, comme je l’ai rappelé, cette durée n’était pas pertinente pour beaucoup de secteurs dont le secteur viticole. Cette contrainte ajustée, les interprofessions peuvent imposer une durée minimale qu’ils jugent pertinente. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de dérogation sectorielle pour une filière en particulier. C’est pourquoi je donne un avis défavorable ». Tels ont été les mots, le 25 mai, du ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, lors de l’examen des amendements visant à rendre obligatoire une clause de réserve de propriété dans tous les contrats de commercialisation, via les accords interprofessionnels. L’objectif de la proposition, soutenue par la Cnaoc et le Syndicat général des vignerons de la Champagne (SGV), vise à sécuriser les producteurs : tant que le règlement d'un contrat pluriannuel n’est pas entièrement honoré, le vin reste la propriété du producteur, et ce même si le vin a été livré.
Ces amendements n’auront pas passé le vote de l’assemblée pas plus que celui sur le cagnottage. La proposition de la Cnaoc et du SGV vise à interdire les pratiques de promotion quand celles-ci détournent la notoriété des appellations ou affaiblissent leur notoriété. Elle cible particulièrement les pratiques excessives de promotion mais n’a pas pour objectif de s’opposer aux promotions.
