Interprofessions

Diffuser des indices c’est possible, pas des prix

es Etats généraux de l’alimentation ont posé le débat du partage de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de distribution. Il a été question de mieux piloter les prix, notamment en prenant en compte le coût de production supporté par les producteurs. Mais cette prise en compte est fragile : les règles de concurrence empêchent en effet toute entente des opérateurs sur les prix. C’est pourquoi, il a été demandé à l’Autorité de la concurrence de clarifier les choses.

Contrats types et indicateurs

Son verdict n'amène pas de surprises, notamment pour les interprofessions. Elle rappelle que les interprofessions peuvent publier des « indicateurs et des indices pertinents » ainsi que communiquer des « informations économiques générales, élaborer des contrats types, initier des démarches qualitatives et de montée en gamme ou promouvoir les produits auprès du consommateur ». Les interprofessions peuvent également définir des clauses type de répartition de la valeur, comme défini par le règlement Omnibus adopté par l’Union européenne en fin d’année dernière.

Les interprofessions ne peuvent, en revanche, fixer de prix ou  de quotas, ni même avoir une action sur la régulation des volumes. Concernant les indicateurs qu’elles diffusent, ceux-ci doivent respecter les règles de la concurrence mais aussi n’avoir aucune fonction normative ou obligatoire. Ces indicateurs ne doivent pas être une orientation de prix.

Et Jean-Marie Barillère, président du Comité national des interprofessions viticoles de commenter : "Cet avis n'avance rien de très surprenant, et c’est pour cela que nous avons alerté depuis le début le gouvernement sur cette incapacité que nous avons de rendre certaines clauses obligatoires, notamment celles sur les prix ou la répartition de valeur".