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es changements annoncés en juillet dernier se mettent en place. Le 18 octobre, le conseil des vins de FranceAgriMer a avalisé l’arrêté régissant le nouveau dispositif de demande d’aide à la restructuration. Pour obtenir cette aide, les viticulteurs devront désormais effectuer deux démarches : une demande d’aide, suivie d’une demande de paiement.
La première doit être effectuée avant le 30 avril 2018, dernier délai. Passé cette date, aucune demande ne sera reçue. Les plantations réalisées en 2017/2018 ne bénéficieront pas de l’aide à la restructuration.
Deuxième démarche : la demande de paiement. Celle-ci devra être faite une fois la déclaration d’achèvement de travaux effectuée et au plus tard le 17 septembre 2018.
Tout se passe par télédéclaration sur le site VitiRestructuration de FranceAgriMer. « Dès que les viticulteurs auront finalisé leur demande d’aide, ils sauront, par retour de mail, si leur dossier est éligible ou non, promet FranceAgriMer. Ils pourront modifier leur projet pour entrer dans les critères d’éligibilité. »
FranceAgriMer conseille donc aux viticulteurs de faire leur demande avant de planter pour éviter les mauvaises surprises.
Ceux qui voudront modifier leur projet, une fois leur demande déposée (changement de surface, de densité, de cépage…), pourront retourner sur leur dossier et faire la modification. Ils sauront si les modifications sont acceptées. Les possibilités de modifications seront limitées. Ainsi ceux qui auront planté moins de 60 % de la surface prévu ne bénéficieront d’aucune aide. En revanche, ceux qui auront prévu de palisser leur vigne pourront changer d’avis et planter en gobelet.
Avec ce nouveau système, les dossiers seront traités bien plus rapidement. Les aides devraient être versées plus vite. Ceux qui auront demandé une avance de paiement pourront être payés de mai prochain, au mieux.
Désormais, les demandeurs d'aide à la restructuration pour irriguer une vigne en place subiront deux contrôles : avant et après travaux. FranceAgriMer viendra vérifier que les vignes pour lesquelles l'aide est demandée ne sont pas irriguées, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant.
Les viticulteurs dont les vignes n'auront pas été contrôlées avant travaux ne seront pas aidés.
Les modalités de ce contrôle se mettent en place. FranceAgriMer recommande à ceux qui projette de demander l'aide d'attendre le 1er décembre pour commencer leur travaux, le temps que les choses soient calées.
