Newsletters
Magazine
Article réservé aux abonnés 
e 2 octobre, la délégation des États-Unis auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a posé sa deuxième plainte contre les règles de distribution des vins de la province canadienne de Colombie Britannique. Cette procédure vise une loi autorisant depuis le premier avril 2015 les supermarchés alimentaires à commercialiser des vins selon deux options. Soit les points de vente peuvent créer « une boutique dans la boutique », et peuvent vendre tous les vins du monopole dans leur caviste. Soit les magasins veulent vendre directement les vins dans leurs rayons, et dans ce cas ils sont limités aux seuls vins de Colombie Britannique.
D’après la plainte posée par les États-Unis, la solution « une boutique dans la boutique » n’a jamais été mise en pratique. « Ces mesures créent une discrimination contre les vins importés, en n'autorisant que la vente de vins de Colombie Britannique dans les rayons de ses magasins alimentaires » estime la plainte américaine. Après une première plainte posée auprès de l’OMC par l’administration Obama en janvier dernier, l’administration Trump a relancé une procédure qui ouvre une période de soixante jours de consultation entre les deux pays. Si les négociations n’aboutissent pas, l’OMC devra créer une commission dédiée. Comme le souligne l’agence Reuters, cette plainte tombe opportunément pendant les renégociations de l’Accord de Libre-Échange Nord-Américain (ALÉNA), qui relie les marchés américains, canadiens et mexicains. Le Canada étant par ailleurs le premier marché export des vins américains.
Au Canada, la province de Colombie Britannique n’est pas la seule à mettre en place des dispositifs favorisant ses vins. Des lois similaires sont en place au Québec et en Ontario. En Belle Province, la loi 88 est ainsi « questionnable d'un point de vue juridique, ses assouplissements permettant aux vins québécois de se retrouver dans les quelque 8 000 supermarchés de la province sans transiter par [le monopole de la] Société des Alcools du Québec » rapporte ainsi le quotidien québécois La Presse.
http://www.lapresse.ca/vins/actualites/201710/03/01-5138760-dispute-commerciale-canada-etats-unis-le-vin-quebecois-a-labri.php
Qui rapporte cependant que ce dispositif est mineur et ne devrait pas être attaqué par les États-Unis, ne représentant que 1 % ventes vin au Québec.
Alors que vient d’être signé l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne (CETA), « nous devons nous assurer, et la Commission européenne premier lieu, que les dispositions seront effectivement mises en œuvre et respectées. C’est un préalable si nous voulons transformer ces opportunités en bénéfices concrets pour nos entreprises » annonce dans un communiqué Antoine Leccia, le président de la Fédération des Exportateurs de Vins et Spiritueux de France (FEVS).
Au-delà des droits de douane, les opérateurs attendent surtout « l’adoption de nouvelles dispositions limitant les pratiques commerciales anticoncurrentielles des monopoles provinciaux d’importation et de distribution d’alcool ». Ainsi que « de nouveaux instruments juridiques pour lutter contre les mesures ou pratiques discriminatoires mises en œuvre dans les provinces canadiennes à l’encontre des produits importés ».
