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igné par le Comité National des Interprofessions des Vins à Appellation d’Origine (CNIV) et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) ce 22 juillet, le protocole d’accord sur la dématérialisation de la DRM donne une base nationale à un prochain déploiement régional. S’inscrivant dans le système harmonisé de transmission des données fiscales de l’entreprise viti-vinicole à la douane, cette téléprocédure permettra en effet aux interprofessions viticoles de maintenir leur suivi économique du marché. Si pour l’Etat l’enjeu de la dématérialisation de la DRM est la perception modernisée et simplifiée de l’impôt, pour les interprofessions il s’agit de maintenir le même flux d’informations qu'à l’époque du tout-papier.
La solution entérinée par la Douane et le CNIV place concrètement les interprofessions en intermédiaire. Cave coopérative comme vigneron ou négociant, l'opérateur saisit ses informations sur le site de l’interprofession dont il révèle. Cette dernière transmet ensuite les données aux Douanes (au plus tard le 10 de chaque mois), qui demandent à l’opérateur de valider sa DRM pré-remplie (via le service des Contributions Indirectes en Ligne, du site Prodou@nes). Une fois les informations entérinées (et l’impôt perçu), les données économiques définitives sont renvoyées à l’interprofession.
En régions, les interprofessions doivent maintenant signer des conventions avec les Douanes et inscrire ces éléments dans leurs accords interprofessionnels. « Quand chacun tient son rôle, tout est plus facile » se félicite Jean-Marie Barillère, le président du CNIV, « même s’il a fallu quelque temps pour que chacun saisisse la manière dont les choses devaient se mettre en place ». Les négociations auront en effet duré pas moins de quatre ans.
Ayant pour la plupart déjà reçu un message des douanes leur indiquant la dématérialisation des DRM à partir du premier septembre 2016, les opérateurs pourront y recourir dès le premier septembre sur le site Prodou@nes. Ils devront juste au préalable souscrire à un contrat de Contributions Indirectes en Ligne (CIEL). La date d’obligation de télédéclaration des DRM n’étant toujours pas fixée par décret, il y aura une période de transition papier/numérique sur les prochaines années. La téléprocédure deviendra obligatoire entre 2018 et 2019 (avec des possibilités de dérogation pour les zones non desservies par internet).
