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Le Conseil d’Etat demande l’abrogation des règles d’application des produits phytosanitaires
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Protection du vignoble
Le Conseil d’Etat demande l’abrogation des règles d’application des produits phytosanitaires

Les règles pour l’application des produits phytosanitaires pourraient évoluer dans les prochains mois.
Par Aude Richard - La France Agricole Le 08 juillet 2016
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Le Conseil d’Etat demande l’abrogation des règles d’application des produits phytosanitaires
L'arrêté abrogé concerne par exemple les zones non traitées (ZNT), les dérives, la vitesse du vent pour traiter, la gestion des effluents phytosanitaires… - crédit photo : DR
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e 6 juillet 2016, le Conseil d’État a demandé au ministère de l’Agriculture d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 publié le 21 septembre 2006, dans les six mois à venir. C’est Pierre Varlet, responsable de la veille technique et réglementaire à l’ANPP (Association nationale pommes et poires) qui l’a annoncé ce 7 juillet 2016 lors de la journée technique annuelle pomme poire à la Morinière (Indre-et-Loire).

Une réglementation pas "adaptée "

Cet arrêté est relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires visés à l’article L 253-1 du code rural. Il concerne par exemple les zones non traitées (ZNT), les dérives, la vitesse du vent pour traiter, la gestion des effluents phytosanitaires… L’Association nationale pommes et poires (ANPP), qui se bat depuis dix ans contre ce texte, salue cette avancée.

« Cette réglementation n’était pas adaptée à l’arboriculture. À certains moments, de nombreux arboriculteurs ont été obligés de passer outre cette réglementation pour sauver leur récolte », souligne Pierre Varlet, responsable de la veille technique et réglementaire à l’ANPP. Les poursuites en cours contre les arboriculteurs devraient être abandonnées, faute de fondement juridique. Cette remise en cause de l’arrêté est valable pour toutes les productions.

Vers une nouvelle réglementation

Qui dit arrêté supprimé, dit nouveau texte en préparation. Mais il ne faudrait pas que les nouvelles règles soit pires que les précédentes. Daniel Sauvaitre, le président de l’ANPP, est prêt à relever ce challenge. « Nous avons la volonté d’avancer sur ce sujet. À aucun moment nous n’avons voulu remettre en cause les objectifs de cet arrêté qui sont de protéger les salariés, les cours d’eau et les arboriculteurs. Néanmoins, nous souhaitons que les moyens soient adaptés aux vergers. Nous avons fait de réels progrès en matière de pulvérisation depuis dix ans et nous avons des propositions à faire au ministère. »

Parmi les progrès, l’ANPP cite l’homologation de pulvérisateur anti-dérive.

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