Innovation variétale

Encadrement très strict de l’expérimentation sur les variétés

’expérimentation d’une variété est limitée à 20 hectares par bassin viticole et 20 hectares si elle est plantée dans plusieurs bassins différents. Pour une même variété, la parcelle expérimentale ne peut excéder un hectare. Par ailleurs, si la variété ne fait pas l’objet d’une reconnaissance DHS (reconnue distincte, homogène et stable), la superficie totale plantée ne pourra être supérieure à 3 hectares. La durée totale de l’expérimentation ne peut excéder 15 ans.

Par ailleurs, toute expérimentation doit désormais faire l’objet d’un suivi par un organisme qualifié en matière d’expérimentation. Ce dernier aura d’ailleurs la charge de viser le bilan des essais qui doit obligatoirement être remis à FranceAgriMer. Les résultats des expérimentations devront être rendus publics.

Enfin, le Conseil de Bassin peut intervenir dans le cadre des expérimentations. Il pourra se prononcer sur les modalités de suivi de l’expérimentation qui a lieu sur son territoire ainsi que sur l’intérêt de reproduire l’essai dans d’autres bassins.

L’arrêté fixe également les conditions et critères de classement des variétés qu’il soit définitif ou temporaire. Les frais de dossiers d’un classement (355 euros) et les modalités d’instruction de la demande.