Code général des impôts : les douanes présentent un projet de réforme

es douanes ont présenté un projet de réforme du code général des impôts au cours du Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer le 20 mai. Il prévoit de rendre obligatoire la télédéclaration de récolte et de stock à partir de 2017. Les Douanes veulent également augmenter le plafond des pénalités encourues en cas de fausse déclaration de récolte ou de stock. A ce jour, l’auteur d’une fausse déclaration encourt une amende allant de 1 à 3 fois la valeur du vin. Dans le projet des douanes, la fourchette passe de 1 à 5. Les sanctions seraient également mieux définies.