Plantations : la France est le premier Etat à avoir finalisé son régime

'ordonnance et le décret régissant la mise en œuvre du nouveau système d'autorisations de plantation sont quasiment finalisés. A quelques détails près, le Conseil spécialisé de FranceAgriMer réunit le 15 avril a validé les textes qui devraient être soumis au vote des Comités vin AOP et IGP de l'INAO le 21 avril prochain puis partir au Conseil d'Etat pour examen. Pour l'instant, le contenu exact de ces textes n'est pas précisément dévoilé. Ils actent, cependant, la gouvernance définie lors du plan stratégique de la filière finalisé en juin 2014, avec une étape régionale de décision et un avis économique des interprofessions, avant décision finale au sein des instances nationales (INAO, FranceAgriMer, Ministère de l'Agriculture).

Les textes fixent également les sanctions en cas de non respect des engagements en matière de plantation (exemple : cas d'un viticulteur qui produirait des AOP sur des vignes plantées en vins sans IG) ou en cas de non utilisation des autorisations de plantation (après l'obtention d'une autorisation, le viticulteur a trois ans pour l'utiliser). Les contrevenants pourront se voir condamnés à une amende maximale de 6000 euros/ha et/ou une interdiction de bénéficier d'autorisations de plantation pendant 15 ans.

L'ordonnance et le décret ne règlent pas toute l'application du nouveau système de plantation. Certains cadres seront redéfinis annuellement. Volume de l'éventuel contingent, critères de priorités et d'éligibilités pour l'attribution des autorisations seront, par exemple, revus chaque année. De quoi certainement faire perdre son latin à plus d'un vigneron...

Le prochain Conseil spécialisé de FranceAgriMer aura lieu le 20 Mai. Il sera important à double titre. Jérôme Despey remettra en jeu son titre de président. Par ailleurs, le Conseil spécialisé devrait se pencher sur la question des demandes de droits de plantation en très nette augmentation cette année.

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