Le projet de décret sera soumis au vote lors du prochain conseil spécialisé de la filière ce 15 avri

Autorisation de plantation : le projet de décret français sur la table des négociations viticoles

oumis aux représentants professionnels la semaine dernière, le projet de décret sur les autorisations de plantation était l'un des sujets du Conseil Spécialisé de FranceAgriMer ce 18 mars. Le rendez-vous n'aura pas permis d'avancer rapidement sur le sujet : un habitué de ces réunions ne cache pas que le dossier n'avait pas encore été suffisamment assimilé pour pouvoir être réellement débattu. Les négociations sur les modalités d'application du nouveau régime de plantation viticole devraient réellement s'ouvrir lors des prochaines réunions des commissions permanentes AOP et IGP de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO). Le projet de décret sera soumis au vote lors du prochain conseil spécialisé, ce 15 avril, avant d'être transmis au Conseil d'Etat. Un délai qui laisse également le temps à la Commission Européenne de tirer au clair l'éligibilité aux primes à la restructuration des autorisations de plantation issues de la conversion de droits de plantation (issus de l'arrachage ou du rachat de la réserve nationale). Se penchant sur l'interprétation des textes communautaires, un conseil de gestion doit trancher ce lundi.

Si les droits de plantation laissaient la part belle aux règles nationales, les futures autorisations de plantations s'appuient sur un socle essentiellement communautaire (encadrement des modalités de contingentement de toutes les catégories, définition des critères...). Restent laissés au soin des pays la « fixation des règles de 1 % de croissance [NDLR : croissance annuelle maximale pour la surface viticole nationale], la régionalisation ou pas du pourcent de croissance, le choix et l'ordre des critères et la restriction des replantations » énumère la présentation du nouveau régime que FranceAgriMer et l'INAO présentent dans le vignoble. Président du Conseil Spécialisé Vin de FranceAgriMer, Jérôme Despey ne pressent pas de difficultés à la première lecture du décret. Il attend par contre du ministère de l'Agriculture de « bien intégrer au texte la gouvernance des autorisations de plantation nouvelles fixée par le plan stratégique de filière : proposition des Organismes de Défense et de Gestion, avis des interprofessions, soumission aux Conseils de Bassin et décisions en comités INAO. »

Entrant en vigueur le premier janvier 2016, les autorisations de plantation seront assorties de sanctions à l'encontre des vignerons n'ayant pas réalisé leurs engagement de plantation dans les trois ans impartis. Des sanctions financières (amendes) et administratives (handicap pour de futures demandes) sont à l'étude, la majorité des représentants viticoles étant partisans de sanctions dissuasives. Il est à noter que si les autorisations de plantations sont gratuites (et incessibles), la démarche de demande est active, via une téléprocédure unique pour toutes les catégories de vins (AOP, IGP et VSIG).

 

 

[Photo : jeunes plants de vigne, Pépinières Mercier]