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Bourgogne : un nouvel accord interprofessionnel sur les délais de paiements
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Bourgogne : un nouvel accord interprofessionnel sur les délais de paiements

Par Juliette Cassagnes La Vigne - Vitisphere Le 17 décembre 2014
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Bourgogne : un nouvel accord interprofessionnel sur les délais de paiements
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es deux familles, viticulture et négoce, ont « enfin » réussi à se mettre d’accord sur de nouveaux délais de paiement concernant l’achat de raisins, de moûts et de vins, a annoncé Claude Chevalier, président du BIVB lors de l’assemblée générale, le lundi 15 décembre.  Ces nouvelles règles, qui introduisent dorénavant des dates « butoirs » fixes, ont fait l’objet d’un avenant à l’accord interprofessionnel, adopté lors de celle-ci. Elles rentrent donc en application dès la campagne 2014-2015. « Ce nouvel accord a été établi pour se mettre en conformité avec la loi, explique de son côté Séverin Barioz, directeur de la CAVB. L’ancien, basé sur des délais de paiements moyens, était source de grandes disparités dans les délais de paiement. Il ne convenait pas à la DGCCRF qui a mis une pression assez forte pour que nous en changions ».

Le nouvel avenant prévoit, pour les appellations régionales, que les transactions enregistrées entre la récolte et le 1er mars de l’année qui suit la récolte, doivent faire l’objet d’un délai maximum de paiement avant le 30 septembre de l’année suivant la récolte. Mais au moins 50% du montant total doit être payé avant le 31 mars. Pour celles enregistrées après le 1er mars et jusqu’au 30 juin de l’année qui suit la récolte, le délai maximum de paiement est fixé à 90 jours.

Pour toutes les autres appellations bourguignonnes, les transactions enregistrées avant le 1er juillet de l’année qui suit la récolte doivent être réglées dernier délai avant le 31 décembre de l’année qui suit la récolte ; u moins la moitié du montant total de la transaction devant être payée avant le 1er juillet.

Pour toutes les transactions enregistrées après le 30 juin de l’année qui suit la récolte, et pour toutes les appellations, c’est le délai « classique » fixé par la Loi de modernisation des entreprises de 2012 qui s’applique.

Concernant la possible rétroactivité du nouvel accord pour les transactions passées entre la récolte 2014 et la date de l’assemblée générale, « on attend la réponse de l’administration fiscale », a indiqué Claude Chevalier.

« C’est un bon accord que les deux familles ont trouvé, après plusieurs mois de discussions », a commenté le président de l’interprofession. Cela faisait deux ans que leurs responsables professionnels étaient en tractation, afin de parvenir à un accord sur des délais « respectables » pour les deux parties.

Crédit photo: J Cassagnes

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