La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la P?che (Lma)

Les modifications apport?es au statut du fermage (mise ? jour du 21/03)

a loi de modernisation agricole (Lmap) n?2010-874 du 27 juillet 2010 a ?t? d?finitivement vot?e le 13 juillet 2010 par notre Parlement et ensuite publi?e le 28 juillet 2010 au Journal Officiel. Nous nous int?resserons plus particuli?rement au titre III et au titre V de cette loi qui contiennent les principales modifications relatives au statut du fermage. La plus notable consiste en un indice national de r?vision des fermages r?sultant d?un consensus des organisations professionnelles agricoles.

La Lma a ?t? adopt?e le 12 juillet 2010 par l'Assembl?e
nationale et le 13 juillet 2010 par le S?nat.
(© Terre-net M?dia)

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture (Lma)  a ?t? d?pos? le 13 janvier 2010 et le gouvernement a engag? une proc?dure acc?l?r?e le 25 mars 2010. Il a ?t? vot? en premi?re lecture par le S?nat le 29 mai 2010 puis par l’assembl?e nationale en premi?re lecture le 6 juillet 2010. La Commission mixte paritaire s’est tenue le 8 juillet 2010

La loi de modernisation agricole a ?t? ensuite d?finitivement adopt?e le 12 juillet 2010 par l’Assembl?e nationale et le 13 juillet 2010 par le S?nat.

La Loi de modernisation de l’agriculture et de la p?che s’organise en six titres, chacun traitant d’une grande probl?matique :
Titre 1er : D?finir et mettre en ?uvre une politique publique de l’alimentation
Titre 2 : Renforcer la comp?titivit? de l’agriculture fran?aise
Titre 3 : Am?liorer la comp?titivit? des exploitations agricoles
Titre 4 : Favoriser et accompagner l’installation
Titre 5 : Inscrire l’agriculture et la for?t dans un d?veloppement durable des territoires
Titre 6 : Simplifier les proc?dures et adapter le droit

Nous nous int?resserons plus particuli?rement au titre III et au titre V qui contiennent les principales modifications relatives au statut du fermage. La plus notable consiste en un indice national de r?vision des fermages r?sultant d’un consensus des organisations professionnelles agricoles.

6 articles extraits d’un dossier r?alis? par la Section nationale des fermiers et des m?tayers seront publi?s.  Pour les lire, cliquer sur les liens suivants :

Les articles 43 et 46

Les articles 47, 54 et 56

Les articles 59 5°) et 59 6°)

Les articles 48 et 59 4°)

Les articles 51 et 55

Les articles 59 1°), 59 2°), 59 3°), 64 et 65