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uvert cet après-midi, l'examen du Projet de Loi d’Avenir Agricole (PLAA) à l’Assemblée Nationale devrait s'attarder la question de la pérennisation de l'outil de production AOC. Notamment en étendant les compétences des Commissions Départementales de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA), créés par la précédente de Loi Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (juillet 2010). Dans sa forme actuelle, l'article 12 du PLAA rendra obligatoire un avis conforme de la CDCEA, dès lors qu'un document d'urbanisme « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces portant des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou porte [...] une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation ». Les CDCEA devraient également accueillir « un représentant de l’INAO lorsqu’un projet examiné [affecte des] productions bénéficiant d’un signe de l’origine et de la qualité ».
Dans les deux cas, ces propositions ne satisfont pas la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC). La définition du terme « substantiel » pose notamment problème, « le quotidien de la protection des terroirs d’AOC n’est pas l’atteinte substantielle mais le mitage, le grignotage » estime Philippe Pellaton (secrétaire de la CNAOC). En l'état, l'article 12 « risque de fragiliser les dispositifs de protection existants en légitimant toutes les atteintes non substantielles ». N'ayant pas été suivie par la commission parlementaire, la CNAOC proposait que la CDCEA rende obligatoirement un avis (quelque que soit l'envergure de l'atteinte à l'AOC), et que, dans le cas d'un projet validé malgré un avis défavorable de la CDCEA, la décision soit obligatoirement justifiée. La CNAOC proposait également qu'un producteur d'AOC siège directement à la CDCEA.
Si ces propositions n'ont pas été adoptées par la commission parlementaire, l'amendement de la CNAOC autorisant les Organismes de Défense et de Gestion à s'opposer aux dépôts de marques trompeuses a été bien été retenue (pour en savoir plus, cliquer ici). Ainsi que l'adoption en commission d'un outil de préservation des terroirs viticoles, « au sens environnemental » explique Eric Tesson (chargé de mission à la CNAOC), « comme les mesures anti-érosives, qui ne touchent pas directement la qualité de la production mais sont nécessaires pour préserver les sols ».
[Illustration : Hémicycle de l'Assemblée Nationale, Assemblée Nationale]
