Fiscalité : les spiritueux discriminés par rapport aux vins ?

e Conseil Constitutionnel vient d'être saisi par les sociétés Pernod Ricard, Merlet et Chartreuse Diffusion, qui estiment discriminatoire la hausse de fiscalité du premier janvier 2012, qui avait touché les spiritueux, mais préempté les vins. Révélée par le Figaro, cette attaque en justice « pour rupture d'égalité devant l'impôt » devrait aboutir avant la fin mars. Si les Sages donnent raison aux plaignants (qui dénoncent également une chute des ventes de spiritueux), le Ministère de l'Economie et des Finances serait contraint de rembourser les taxes supplémentaires récoltées.

Cet épisode souligne surtout les disparités de taxation entre les boissons alcoolisées commercialisées sur le marché français. D'après les données du Figaro, les spiritueux représenteraient 22,7 % des ventes d'alcool pur en France, mais récolteraient 83,4 % des taxes sur les boissons alcoolisées, alors que les vins tranquilles compteraient pour 51,1 % des ventes et 3,03 % des revenus fiscaux (les vins effervescents compteraient respectivement pour 6,3 et 0,92 %) et les bières pour 18,1 % des ventes et 9,6 % des taxes.

La hausse de taxation des alcools forts avait été décidé en septembre 2011, par le gouvernement de François Fillon, afin de réduire le déficit public de l'Etat Français. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a poursuivi cette politique en augmentant les droits d'accise des bières (en vigueur depuis le premier janvier 2013). Dans ce contexte, une hausse de la fiscalité française des vins redevient probable. En décembre 2012, lors des débats sur la Loi de Financement de la Sécurité Sociale en 2013, le Conseil Constitutionnel avait d'ailleurs abrogé le paragraphe IV de l'article 24. Cet amendement prévoyait que « le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif aux conditions de mise en place d’un dispositif parafiscal cohérent sur l’ensemble des boissons alcoolisées ».