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e manière usuelle, un vigneron déclare à l’administration française un casier viticole reprenant la contenance cadastrale. Contrôlées par les Douanes, ces superficies parcellaires conditionnent notamment le potentiel de production d’une exploitation viticole. Responsable des questions juridiques à la Confédération Nationale des producteurs d’Appellations d’Origine Contrôlée (CNAOC), Eric Tesson ajoute que « les règles et modalité de mesure n’ont jamais été précisées. L’usage était de recourir à la contenance cadastrale. Mais pour l’obtention des aides européennes à la restructuration du vignoble, il est demandé de mesurer les superficies selon une méthodologie spécifique : au ras des souches. Nous avons constaté ces deux dernières années que des contrôleurs zélés avaient recours à une méthodologie de mesurage se rapprochant de celle dite "au ras des souches" et sanctionnaient par procès verbaux des vignerons souvent injustement mis en défaut. »
D’abord circonscrits à Provence et la vallée du Rhône, ces méthodes sont arrivées en Champagne, à Bordeaux... Ces PV débouchaient sur des accusation de fausses déclarations, avec une rétroactivité de 3 ans, imposant une destruction des produits incriminés (ou une amende), ainsi qu’un rabotage des parcelles. La CNAOC a réagi en demandant à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de préciser sa position. La DGDDI a rassuré CNAOC en déclarant que « lorsqu’une parcelle viticole est intégralement plantée, sa superficie équivaut à la contenance cadastrale ».
Les éléments non productifs d’une parcelle qui concourent à son exploitation n’ont ainsi pas vocation à être soustraits de la superficie cadastrale. La DGDDI rejoint ainsi la confédération syndicale, pour laquelle les parcelles viticoles ne sont jamais complètement plantées, mais dont les éléments non productifs (chemins, tournières, fossés, talus...) sont indispensables à la production et ne peuvent remettre en cause la gestion du potentiel de production de la parcelle.
