Newsletters
Magazine
Article réservé aux abonnés 
ans le paquet vin, le cadre réglementaire sur l’étiquetage des informations sur la nutrition et les ingrédients va changer : quelles sont les évolutions actées ? Quelles sont celles à préciser
Ignacio Sánchez Recarte : En substance, rien ne change en ce qui concerne les informations qui serons rendues disponibles aux consommateurs. Le paquet vin vient apporter une harmonisation et de la certitude juridique. Plus précisément le paquet vin donne mandat à la Commission européenne pour développer un système harmonisé basé sur un pictogramme ou un symbole pour l’identification du QR-code sur l’étiquette.
Concrètement, va-t-on vers une simplification du dispositif avec la possibilité d’un symbole facile à comprendre dans les 27 États membres, ou tout cela dépendra-t-il de la proposition finale de la Commission ?
On va définitivement vers une simplification, car avec l’utilisation d’un symbole harmonisé, il n’y aura plus de doutes sur les termes à utiliser, plus de pression pour traduire ces termes dans plusieurs langues… Mais un symbole unique qui permettra au consommateur de savoir que de l’information importante et règlementaire peut être trouvée en scannant le QR-code.
Le CEEV a-t-il des lignes rouges sur ces informations ? Quelles sont ses propositions en matière de symbole ? Le "i" est-il toujours d’actualité ?
Nous n’avons pas de lignes rouges au-delà de trouver un symbole, donc sans mots, et qui ne soit pas exclusivement européen (pas de drapeau bleu avec les étoiles par exemple). Nous comprenons que la Commission ne peut pas faire référence aux standards ISO. Mais cela ne devrait pas empêcher que le "i" - qui est facile à identifier par le consommateur – soit une partie du symbole final. Mais si jamais il en fait partie, il ne sera pas là en tant que norme ISO. Tout est dans les mains de la Commission et des États membres.
Le CEEV porte-t-il toujours la proposition de numérisation des avertissements sanitaires et informations générales sur la consommation responsable en Europe ?
Nous continuons à penser que si les initiatives d’étiquetage du type de l’Irlande continuent de proliférer ou que cette dernière se matérialise, il serait préférable d’avoir un système harmonisé au niveau européen, qui soit également basé sur le digital pour préserver le marché interne.
Sur un autre sujet de simplification, le guichet unique des droits d’accises pour l’expédition aux particuliers des vins en Europe, est-ce une proposition soutenue par le CEEV ?
Oui, cela fait plus de 10 ans que nous demandons l’adaptation des règles de vente à distance afin de faciliter le B2C à l’intérieur de l’Union Européenne. Cette adaptation législative est surtout fondamentale dans le cadre de l’œnotourisme. Par exemple, un touriste allemand qui vient visiter votre domaine au Sud de l’Espagne adore vos vins, mais il voyage en avion avec une valise à main et vous n’avez pas de distributeurs dans sa région… On doit trouver une solution facile pour les consommateurs et les entreprises vitivinicoles !
La Commission avait dit en 2018 qu’elle allait y travailler, en 2020 elle l’a inséré dans son plan d’action "Tax package", en 2024 le Groupe de Haut Niveau sur les politiques viticoles l’a listé comme recommandation… Je crois qu’il est temps que cette demande qui est une nécessité et une promesse se concrétise, non ?
Quelles sont les ouvertures actuelles à Bruxelles pour avancer sur ce dossier ? Quels sont les véhicules qui pourraient être utilisés pour avancer rapidement ?
Au terme de trois années de travail, des experts de 18 États membres, réunis dans le cadre du "Fiscalis Programme Group" sur la vente à distance des produits soumis à accise, ont présenté à la direction générale de la Fiscalité et de l'Union douanière (DG TAXUD) en décembre 2025 une proposition visant à simplifier la gestion des droits d’accise. Celle-ci repose sur une approche hybride combinant le guichet unique (OSS) et l’adaptation d’outils existants.
La balle est désormais dans le camp de la Commission européenne, qui doit évaluer cette proposition et, le cas échéant, proposer une initiative législative à adopter à l’unanimité. Pour compléter l’évaluation de la Commission, une étude sur la vente à distance et la simplification des règles d’accise est en cours, avec une publication prévue en novembre 2026.
Le secteur vitivinicole doit continuer à se mobiliser auprès des États membres et des décideurs européens afin qu’une proposition législative soit effectivement mise sur la table et que la solution retenue permette réellement de libérer le potentiel de la vente à distance dans l’Union Européenne et soit opérationnelle en 2027.
