Rappel à la loi

La MSA se défend de malmener le vignoble champenois et explique "appliquer la règle de droit commun"

ujet chaud pour ses implications sur les retraites et le foncier en Champagne, la nouvelle position de la Mutualité Sociale Agricole de la Marne (MSA 51) considérant les bailleurs à métayage comme des exploitants agricoles, même s’ils n’ont pas d’activité sur les parcelles louées, est une stricte application de la loi existante, l’article  L.722-32 du Code Rural, indique à Vitisphere la caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA). « L’affiliation des bailleurs à métayage à la MSA relève du Code Rural » pointe l’administration, soulignant que « ce dernier concerne l’ensemble du territoire français. L’exception appliquée aux baux à métayage champenois relève d’une pratique historique des caisses de MSA locales, dont la base réglementaire a été récemment interrogée, en lien avec le ministère de l’Agriculture. À défaut de dispositions juridiques spécialement dédiées au territoire champenois, la MSA se devrait d’appliquer la règle de droit commun, dans une logique de respect du principe d’équité devant la loi de l’ensemble des bailleurs à métayage. La MSA tient donc à rappeler que contrairement à ce qui a pu être écrit, il ne s’agit pas d’une décision de modification par elle de la réglementation. »

Concernant le tiers des vignerons propriétaires d’AOC Champagne, soit 4 855 personnes, cette évolution de l’application de la réglementation a pour conséquence de les affilier à la MSA pour qu’ils y cotisent, ce qui interdit le cumul de revenus locatifs avec la retraite agricole en vigueur localement depuis 70 ans. « Bien évidemment, la MSA a pleinement conscience des conséquences que l’application de cette réglementation engendrerait pour les bailleurs concernés » réagit la caisse centrale, indiquant être « en contact étroit avec les services du ministère de l’Agriculture, ainsi qu’avec les représentants de la profession viticole champenoise, pour envisager différentes solutions acceptables tant sur le plan du droit que de la pratique. »

Votes parlementaires

Ce mercredi 5 novembre à l’Assemblée nationale, 130 députés ont amendé le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2026) pour que les bailleurs à métayage sans activité agricole ne soient plus considérés comme étant des chefs d’exploitation. Une mesure portée par le Syndicat Général des Vignerons de Champagne (SGV), qui poursuit désormais sa mobilisation auprès des sénateurs qui vont étudier le PLFSS 2026 la seconde moitié de novembre. Si c’est une évidence, il vaut mieux la rappeler : « la MSA tient à affirmer qu'elle appliquera bien évidemment toute évolution législative qui pourra être adoptée par les deux assemblées parlementaires, quelles qu’elles soient, sachant qu’elle sera attentive sur les dispositions qui seront prises sur la préservation des modalités de financement du système de protection sociale agricole qui permet d’assurer la prise en charge des retraites, des dépenses de santé ou des prestations familiales, que ces dispositions reposent sur les cotisations ou sur la solidarité nationale » souligne la caisse centrale.

Interrogée lors de Questions Au Gouvernement ce 22 octobre au Sénat, Annie Genevard, la ministre de l’Agriculture, convenait que « le problème est d’une redoutable complexité juridique et pratique, mais un groupe de travail est en train de finaliser ses travaux et a dégagé plusieurs pistes juridiques dont les avantages et les inconvénients doivent être soigneusement pesés. » Le gouvernement s’étant opposé ce 5 novembre aux amendements proposés par les députés, Annie Genevard expliquait fin octobre qu’« il apparaît que la pratique antérieure de certaines caisses de MSA, consistant à ne pas affilier les bailleurs à métayage champenois au motif que ce bail a des particularités en Champagne qu’il assimile au fermage, est en fait contraire au Code rural depuis de nombreuses années, à la suite d’une décision de la Cour de Cassation de 2008, interprétée localement. Il s’agit donc à présent, de trouver les modalités d’un rétablissement des règles d’affiliation qui ne remette pas en cause le modèle champenois mais qui ne risque pas non plus, d’entrainer des pertes d’assurés pour le régime agricole, en permettant la désaffiliation de bailleurs à métayage correctement affiliés sur tout le reste du territoire, excepté la Champagne. »